Un bureau social pour artistes (BSA) travaille selon les principes du travail intérimaire pour convertir le travail d’un artiste pour le compte d’un tiers en un travail en tant qu’employé. Cette conversion administrative s’accompagne d’un coût important, très souvent supporté par l’artiste lui-même. L’artiste doit en effet supporter les coûts sociaux en tant qu’employé effectif et employeur « fictif » dans les limites du prix convenu, en plus des coûts facturés par le BSA pour les services fournis. Nous souhaitons réfléchir sur de nouveaux modèles de secrétariats sociaux pour les artistes.

La recherche scientifique, la presse, l’industrie de la viande et des produits laitiers, la culture fruitière, l’industrie automobile sont des secteurs économiques qui ne peuvent survivre sans des subsides publics. Pour ces secteurs, se sont des investissements nécessaires.

Le secteur des arts a toujours eu du mal à faire percevoir ses besoins en ressources publiques comme des investissements plutôt que des subsides. Les nombreuses études chiffrées de ces dernières années montrent en cela un changement à opérer. De plus en plus souvent, le retour sur investissement est indiqué noir sur blanc avec des chiffres précis. Les pouvoirs publics doivent donc modifier radicalement leur vision du soutien de l’industrie culturelle au sens large et considérer ses subsides au secteur comme des investissements nécessaires. Tous les efforts doivent être déployés pour accroitre les possibilités d’emploi des professionnels de la culture, et en premier lieu des artistes-interprètes.

Il faut à cet égard penser à la création d’un cadastre des métiers artistiques dans lequel la rémunération des artistes est distinguée de celle des autres travailleurs culturels. Si nécessaire, ceux-ci peuvent être liés à des quotas.

Il va sans dire que les artistes-interprètes doivent également être davantage impliqués dans le processus d’évaluation des subsides et des mécanismes d’incitants pour le secteur dans lequel ils travaillent.

La ligne de démarcation entre artiste amateur et artiste professionnel serait difficile à tracer. Ceci est la conséquence du soutien particulier des arts amateurs. Nous pouvons en effet affirmer qu’il existe en Belgique une véritable industrie qui encourage et forme le Belge depuis son plus jeune âge sur le plan créatif et artistique. Les compétences créatives sont très appréciées dans la formation générale des personnes. Elles participent au profil de la main-d’œuvre multidisciplinaire idéale dont nos services et notre économie ont besoin.

Il est à vrai dire difficile de déterminer quand une personne est prête à exercer une profession en tant qu’artiste. Mais, comme dans tout autre secteur, il existe une ligne claire entre passion et profession. Le choix de faire son travail sous un statut reconnu, est un choix qui ne peut être fait que par soi-même.

Et l’artiste qui fait un tel choix doit être soutenu. L’usage impropre d’instruments d’indemnisation des prestations d’artistes amateurs (indemnité de volontariat, Régime des Petites Indemnités (RPI), revenus occasionnels, etc.) pour rémunérer des artistes professionnels (principalement par des employeurs non occasionnels) doit être endigué. L’utilisation excessive de tels systèmes d’indemnisation a un effet perturbateur sur le marché et entraîne une diminution des budgets disponibles pour les artistes professionnels.

On doit continuer à investir dans des initiatives sans obstacle qui garantissent l’afflux de talents. Un métier viable en tant qu’artiste n’est cependant pas réservé à tous les talents. Artiste professionnel n’est pas un métier qui vient à l’esprit. C’est un choix conscient que l’on fait et toute politique doit veiller à ce que ceux qui franchissent le pas arrivent à bon port.

Par conséquent, investir davantage dans des subsides de développement permettra aux artistes-interprètes talentueux – tout comme aux meilleurs athlètes – de développer une vision à long terme de leur carrière d’artiste.

Miser davantage sur la professionnalisation de l’encadrement de nos artistes-interprètes et oser dire non à temps aux artistes qui sont incapables de développer leurs arts en pratique professionnelle.

Les artistes-interprètes sont également associés dans plusieurs fédérations professionnelles. Il est important de reconnaître et soutenir la contribution constructive que ces fédérations peuvent apporter aux concertations sectorielles, pour qu’elles puissent devenir des partenaires à part entière qui, du point de vue de la pratique professionnelle, et ainsi contribuer à la conclusion d’accords sectoriels, qui doivent refléter les pratiques professionnelles équitables.

Donner une place aux artistes dans la concertation du travail, entre autres. Les artistes-interprètes ont notamment droit à un représentant direct dans les commissions paritaires 227, 303 et 304, qui définissent les conventions collectives en vertu desquelles ils sont employés.

Depuis la loi du 18 juin 2008 modifiant le code des impôts sur les revenus de 1992 et instituant un régime forfaitaire d’imposition du droit d’auteur et des droits voisins, les revenus provenant de droits conférés par la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins sont incontestablement considérés comme des revenus mobiliers. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation de fin 2017, les autorités fiscales ne peuvent même plus déroger au principe en fonction du montant de ces revenus. Les droits d’auteur et droits voisins ne sont jamais accordés par un contrat de travail ou un contrat d’entreprise. Les revenus générés par la cession de ces droits ne peuvent donc pas entrer dans la notion de salaire, même si la cession des droits profite à l’employeur ou au client.

Et pourtant, les acteurs et les musiciens sont mis en demeure par la ONSS et l’INASTI de payer des cotisations de sécurité sociale sur ces revenus mobiliers.

L’article 130 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la réglementation du chômage vise à limiter les revenus que perçoivent les bénéficiaires d’activités complémentaires qu’ils ne réalisent pas sous le statut de salarié. Si au cours d’une année donnée le chômeur tire davantage de revenus de ces activités que ce qui est autorisé, il devra rembourser des allocations de chômage déjà versées.

Qu’un plafond soit fixé pour les revenus des prestations qui ne sont pas réalisées sous le statut d’employé, par une personne bénéficiaire d’allocations de chômage qui découlent de la solidarité fournie par la sécurité sociale des employés, est compréhensible. Toutefois, depuis la modification de l’Arrêté royal sur le chômage en 2014, ce plafond de prestations artistiques a également été appliqué aux revenus provenant indirectement des prestations artistiques, y compris les revenus que les artistes-interprètes obtiennent par la cession de leurs droits. Cela a donné lieu à un grand nombre de décisions de l’ONEM en matière de récupération d’allocations.

Les artistes créateurs et interprètes sont ainsi discriminés par rapport aux bénéficiaires qui tirent indirectement des revenus de prestations non artistiques et pour lesquels l’évaluation repose sur la notion de la gestion normale des biens propres, comme par exemple les chômeurs qui perçoivent des dividendes d’actions ou des loyers.

L’article 130 §2, paragraphe 3, doit donc être supprimé ou reformulé de manière à ne s’appliquer qu’aux revenus qui vont au-delà de la gestion normale des biens propres.

Le principe de base du droit d’auteur et des droits voisins, dont bénéficient les artistes créateurs et interprètes, est de protéger leurs œuvres et leurs prestations de toute forme d’exploitation non autorisée. Pour que ce principe puisse résister à l’épreuve du temps, c’est l’utilisation et non la technologie utilisée qui devrait être le facteur déterminant pour assurer la protection des artistes créateurs et interprètes.

Au cours des dernières décennies, le droit d’auteur et les droits voisins ont été mis au défi par les nouvelles technologies de trouver de nouveaux équilibres. Cet exercice s’est toujours accompagné d’une réduction de la protection existante. Par exemple, les musiciens ont droit à une rémunération équitable si leur musique est diffusée par une station de radio, mais ce droit devient caduc lorsque cette chaîne devient une webradio. Par exemple, la rémunération pour un décodeur avec fonction PVR (Personal Video Recorder) est répartie entre les auteurs, les producteurs et les artistes-interprètes, mais la rémunération pour ces derniers disparait lors du passage à un nPVR (Network Personnal Video Recorder). Autre exemple, il existe un droit à rémunération pour la location de films ou de musique depuis de nombreuses années, mais ce droit n’est plus appliqué depuis que cette « location » a lieu sur des plateformes de streaming et de vidéo à la demande en ligne.

Le gouvernement doit donc faire de la neutralité technologique une priorité dans toutes les initiatives futures en matière de droit d’auteur et de droits voisins et rétablir l’équilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs. De cette manière, la rémunération due aux titulaires de droits peut être basée sur des paramètres objectifs: les opérateurs paient un pourcentage de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur modèle commercial ou la technique, le fonctionnement ou le mode de distribution appliqué. Un tel système est transparent pour les utilisateurs, les redevables et les ayants droit. Cela donnerait également aux consommateurs la certitude que leur contribution profitera directement aux créateurs auxquels elle est destinée.

Au cours des dernières décennies, le droit d’auteur et les droits voisins ont été mis au défi par les nouvelles technologies de trouver de nouveaux équilibres. Cet exercice s’est toujours accompagné d’une réduction de la protection existante. Par exemple, les musiciens ont droit à une rémunération équitable si leur musique est diffusée par une station de radio, mais ce droit devient caduc lorsque cette chaîne devient une webradio. Par exemple, la rémunération pour un décodeur avec fonction PVR (Personal Video Recorder ) est répartie entre les auteurs, les producteurs et les artistes-interprètes, mais la rémunération pour ces derniers disparait lors du passage à un nPVR (Network Personnal Video Recorder). Autre exemple, il existe un droit à rémunération pour la location de films ou de musique depuis de nombreuses années, mais ce droit n’est plus appliqué depuis que cette « location » a lieu sur des plateformes de streaming et de vidéo à la demande en ligne.

Le gouvernement doit donc faire de la neutralité technologique une priorité dans toutes les initiatives futures en matière de droit d’auteur et de droits voisins et rétablir l’équilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs. De cette manière, la rémunération due aux titulaires de droits peut être basée sur des paramètres objectifs : les opérateurs paient un pourcentage de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur modèle commercial ou la technique, le fonctionnement ou le mode de distribution appliqué. Un tel système est transparent pour les utilisateurs, les redevables et les ayants droit. Cela donnerait également aux consommateurs la certitude que leur contribution profitera directement aux créatifs auxquels elle est destinée.

La récente loi sur l’audiovisuel, qui associe l’utilisation de la technologie moderne de distribution de la télévision par l’injection directe à la retransmission par câble traditionnelle a montré qu’une approche « neutralité technologique » est réalisable. Les auteurs et les artistes-interprètes peuvent s’appuyer sur un droit à rémunération non transférable, quelle que soit la technologie utilisée. Cela a mis fin à une discussion qui créait une incertitude juridique depuis une décennie.

Cependant, la loi n’entre en vigueur que le 1er juillet 2019 et les distributeurs et les diffuseurs commencent déjà à poursuivre la discussion. Le gouvernement doit veiller à ce que cette loi ne reste pas lettre morte. La première étape à franchir est la création d’une plateforme unique sur laquelle tous les paiements des distributeurs seront centralisés de manière transparente. Cette plateforme doit garantir qu’aucune zone grise ne soit créée pour exempter certains services de distribution des rémunérations.

Même si les nouvelles technologies rapprochent l’artiste de son public, elles n’impliquent pas automatiquement qu’un public presque palpable soit aussi une source de revenus palpables. Une nouvelle directive sur le droit d’auteur a donc été approuvée en Europe, qui stipule que les auteurs et les artistes-interprètes doivent toujours être rémunérés pour toute forme d’exploitation de leurs œuvres et de leurs prestations, même numériques.

Après tout, entre l’artiste et son public se trouvent des opérateurs vis-à-vis desquels ils ont une position de négociation moins forte. En ce qui concerne les grandes plateformes, on peut dire que les options de négociation ont été réduites, à l’acceptation ou non des conditions générales (et modifiables unilatéralement).
La musique et les films rapprochent les gens, ils le font depuis une éternité. Au sein de l’environnement numérique, cette force de rapprochement constitue le moteur des plateformes qui tirent leurs bénéfices du public qui se forme. Ils existent par la grâce du pouvoir de rapprochement de la musique et des films. Il est donc normal que leurs bénéfices soient partagés avec les principaux fournisseurs de ce contenu.

La directive doit encore être transposée en droit belge. La Belgique peut envoyer un signal puissant et faire passer ses artistes locaux en premier lieu, lors de l’élaboration de nouvelles réglementations pour le paysage numérique.

Mesurer, c’est savoir. La manière dont nous vivons et consommons les films et la musique est plus que jamais mesurée. Cependant, les mesures ne sont pas organisées de manière à profiter aux titulaires de droits. Les organisations de gestion collective représentant les auteurs et les interprètes cherchent à répartir leurs perceptions en fonction de l’utilisation réelle du répertoire qu’elles représentent.

Bien que le bon fonctionnement de ces organisations fasse l’objet d’un suivi attentif et que leur transparence soit (à juste titre) requise, elles ne bénéficient pas de la pleine coopération des exploitants de leur répertoire.
En période de big data, il n’est pas possible que des listes de diffusion, des taux d’audience, des chiffres de vente, des cue-sheets, etc., ne soient pas disponibles. Le gouvernement doit donner aux titulaires de droits les moyens d’exiger des opérateurs la transparence nécessaire pour monétiser leur répertoire.

“C’est tellement compliqué, ces droits.”
Pas vraiment. Il existe un manque de connaissances à propos du droit d’auteur et des droits voisins, mais le savoir peut être transmis. Plus nous évoluerons vers un marché européen numérique unique, plus nous entrerons en contact avec les droits. La connaissance du droit d’auteur et des droits voisins n’est plus le privilège des spécialistes.

Les organisations d’artistes s’emploient toujours davantage à informer leurs membres. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire pour transmettre les connaissances nécessaires au secteur large des utilisateurs, des gestionnaires, des comptables et des administrations publiques.

Le gouvernement devrait engager un dialogue avec les titulaires de droits, afin de renforcer la compréhension et la connaissance de la nature et de la fonction du droit d’auteur et des droits voisins dans toutes les couches de la société et tous les secteurs de l’économie.

Les appellations d’origine sont une valeur ajoutée pour l’agriculture. Pour le secteur de l’art, la Belgique reste une marque forte. Plus que jamais, les trois communautés doivent regrouper leurs efforts internationaux dans la promotion des arts sous cette marque unique.

Il y a une différence entre ce qui peut se développer localement et ce qui peut prospérer internationalement. Nous constatons que les instruments d’exportation et de financement existants ne sont toujours pas suffisamment alignés sur les besoins et les réalités du secteur musical et audiovisuel. Une politique visant à internationaliser les secteurs eux-mêmes est nécessaire, en collaboration avec ces secteurs.

Il n’y a pas que les enregistrements de nos musiciens et de nos acteurs qui arrivent à l’étranger, l’artiste lui-même traverse les frontières. Même si les frontières au sein de l’Union européenne ont été supprimées, des différences majeures subsistent entre les systèmes de droit du travail des États membres. Cela crée encore des obstacles pour toucher un public international.

Lorsque le Gouvernement met à disposition des ressources pour partir à l’étranger, celles-ci doivent être utilisées pour faciliter le travail à l’étranger, plutôt que pour rembourser les frais de transport en vue d’une présence à l’étranger.