PlayRight a pris connaissance de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 26 septembre 2024 qui décide d’introduire des questions préjudicielles auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne en vue de déterminer si les nouvelles dispositions de la loi du 19 juin 2022 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la sphère digitale sont conformes au droit européen. La société de gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes suivra de près cette procédure et maintient que la loi belge respecte le droit européen en permettant une rémunération appropriée et proportionnelle pour tous et une répartition plus juste des revenus issus de l’exploitation digitale.

Pour rappel, le 19 juin 2022, la Belgique adoptait une loi de transposition de la Directive européenne 2019/790 (dite « DSM ») qui reconnaissait enfin le droit à une rémunération appropriée et proportionnelle pour l’utilisation des prestations des auteurs et des artistes-interprètes, plus particulièrement en ce qui concerne l’utilisation sur les plateformes de streaming et de partage de contenu en ligne, déclaré incessible et soumis à la gestion collective obligatoire.  

Début 2023, cette avancée essentielle pour les artistes-interprètes s’était vue attaquée par différents opposants devant la Cour Constitutionnelle. En effet, différents recours ont été déposés par Google (YouTube), Spotify, Streamz, et les plus grands labels belges (Sony Music, Universal Belgique, Warner Music, PIAS, N.E.W.S, CNR avec BRMA (Belgian Recorded Music Association)), dans un deuxième temps suivis par Deezer et l’industrie du online gaming, contre certains éléments de la nouvelle loi notamment ce droit incessible à rémunération sur les plateformes de streaming et de partage de contenu en ligne. 

Ce jeudi 26 septembre, la Cour Constitutionnelle a donc décidé de reporter sa décision à plus tard et de soumettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne des questions préjudicielles en vue notamment de vérifier la conformité avec le droit européen de ce droit incessible à rémunération.

En tant que société de gestion collective, PlayRight analysera dans les prochains jours l’ensemble de la décision de la Cour Constitutionnelle ainsi que les questions préjudicielles posées, et sera à la disposition de la Cour européenne afin de défendre la conformité de la loi belge du 19 juin 2022 avec la Directive DSM et le bien-fondé de la protection y attribuée aux artistes-interprètes en vue de la négociation et la gestion de leurs droits à rémunération et leur répartition juste et transparente.

Le texte intégral de l’arrêt est consultable ici.