Visa, statut, carte « artiste », on fait le point sur la Commission Artistes

26 novembre 2018

Cartes, visa ou article 1 bis ou encore déclaration d’activité indépendante… Que fait la Commission Artistes ? Quelles sont ses missions ? Qu’est-ce-que j’ai à y gagner en tant qu’artiste-interprète ?

Président de la commission depuis maintenant 10 ans, Fernand De Vliegher a intégré la commission lorsqu’elle ne traitait encore que les demandes d’activité d’indépendant :

« Au début, la commission était uniquement constituée des représentants des trois ministères, d’un président bilingue et d’un juriste »

Aujourd’hui, la Commission Artistes, composée d’une chambre francophone et d’une chambre néerlandophone, est beaucoup plus large. Etendue aussi bien aux syndicats qu’au secteur artistique, Joëlle Dagry, membre de notre comité Exécutif et Ioan Kaes, conseiller pour PlayRight+ ont été nommés en qualité de membres suppléants en 2016. Le rôle de la Commission Artistes est de délivrer le visa artiste et les déclarations d’activité d’indépendant pour ceux qui fournissent des prestations artistiques. La Commission a également pour mission de délivrer la carte artiste, carte qui permet de bénéficier du régime des petites indemnités.

Depuis la réforme en 2014 du statut social des artistes, la Commission Artistes est également chargée d’informer les artistes au sujet de leurs droits et obligations en matière de statut de travailleur salarié et/ou de travailleur indépendant. Enfin, elle intervient pour donner des avis sur les projets de lois et arrêtés qui lui sont soumis. Rencontre avec Fernand De Vliegher (Président) et Sabrine Amraoui (experte administrative) qui nous en disent plus.

La Commission Artistes et sa composition ont fortement évolué ces dernières années, cela répond-il à un désir de votre part en tant que président et/ou à une demande des institutions desquelles vous dépendez ?

Fernand De Vliegher : Etendre la commission était une démarche primordiale dans la mesure où les membres de la commission donnent leurs recommandations sur le caractère artistique ou non d’une activité.  L’organisation de la commission actuelle est un plus, je dirais même que n’ai aucune objection au fait qu’elle soit étendue à d’autres membres de différentes activités ou de différents secteurs artistiques. Cela ne peut qu’être bénéfique et, in fine, ça ne peut qu’apporter un plus aux différents artistes qui introduisent des demandes.

En 2014, l’année de la création de la commission telle qu’elle est aujourd’hui, nous étions seulement deux, nous n’avions pas de locaux, pas de secrétariat, rien du tout. Nous avons signalé plusieurs fois aux responsables qu’il fallait y remédier, nous étions littéralement noyés par les demandes, qu’on ne pouvait pas traiter et les dossiers s’accumulaient. Brusquement, il y a eu un déclic après deux ans et on a pu former un secrétariat en bonne et due forme. Il y a une structure, ce qu’il n’y avait pas avant, et cette structure a dû résorber 3000 demandes en attente.

Sabrine Amraoui:  Il faut savoir également qu’avant même qu’il y ait un secrétariat, il y avait déjà plus de 3000 demandes en attente d’être traitées. Il y avait un vrai vide pour permettre de les gérer : pas de modèle de carte, pas de formulaire pour introduire une demande, rien. Donc le départ a été très difficile, tout le monde voulait créer cette commission, mais les arrêtés royaux, desquels on dépend totalement, n’avaient pas été rédigés.

Pouvez-vous brièvement présenter le fonctionnement de la Commission Artistes?

Fernand De Vliegher : La Commission Artistes se réunit toutes les semaines, en alternance entre les deux chambres de la commission, pour traiter les demandes de cartes et de visa d’artiste ainsi que les demandes en tant que travailleur indépendant. L’ensemble des dossiers est préparé et transmis avant chaque réunion aux membres, et tout est examiné en commission.  Ce sont les membres qui décident, et moi j’apporte et j’explique les demandes, je donne mon avis et on en discute. La commission, est obligatoirement constituée des représentants des syndicats, de l’ONEM, de l’INASTI et de l’ONSS, ainsi que du secteur patronal et artistique. On ne peut pas siéger si un membre (effectif ou suppléant) de chaque secteur n’est pas présent.

Ainsi, nous avons des réunions par chambre linguistique et des réunions plénières et parallèlement à cela, nous essayons de nous informer et de nous imprégner du monde professionnel artistique et de son fonctionnement. Mon souhait à titre personnel est que cette commission soit considérée comme une plateforme pour les artistes. Que lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes bien spécifiques, que ce soit abordé au sein de la commission, que ce soit par rapport à des contrats, ou autre. Plus nous avons d’informations concernant les difficultés concrètes que rencontrent les artistes dans le cadre de leurs activités, plus nous pouvons essayer par les canaux dont nous disposons d’attirer l’attention à ce propos auprès des institutions compétentes.

Vous disiez que vous êtes totalement ouvert à introduire de nouveaux membres dans la Commission Artistes. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Fernand De Vliegher : Là-dessus nous n’avons pas la main, puisqu’il faut une intervention du ministère via la rédaction de nouveaux arrêtés royaux. On doit alors changer le règlement d’ordre intérieur, qui doit être approuvé par les 3 ministres (actuellement Kris Peeters, Denis Ducarme et Maggie De Block). Donc cela n’est pas si simple que ça. Je suis personnellement partisan d’élargir la commission mais je ne peux pas le faire de ma propre initiative.

Sabrine Amraoui: Et pour les nominations et démissions des membres, si un membre démissionne ou souhaite être nommé, c’est également par arrêté royal que cela doit obligatoirement passer.

Quid de la carte, du visa ou de la déclaration d’activité indépendante ? Quelles sont les différences ? A quel artiste chaque modèle est destiné ?

Sabrine Amraoui : La carte concerne des activités de petite échelle limitées dans le temps. Avec la carte, le montant de rémunération de l’artiste est plafonné à 126,71 euros par jour par donneur d’ordre et à  2.534, 11€  par année civile.  Il peut avoir 30 prestations par an maximum et pas plus de 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre.  Elle permet à une personne qui a une activité artistique en complément d’une autre activité ou en complément du chômage d’exercer tout en étant en ordre socialement. Attention, Il n’est pas possible de combiner des allocations de chômage avec le RPI le même jour (il faut noircir sa carte de pointage lorsqu’on preste une activité artistique sous RPI). Il n’y a pas de cotisation ni d’impôts dus sur ces activités, et la carte ne permet pas d’ouvrir des droits à la sécurité sociale. En bref, on ne peut pas vivre d’une activité avec la carte artiste. On constate hélas que beaucoup d’employeurs poussent à l’utilisation de la carte, ce qui est très avantageux pour eux et l’employeur est couvert en cas de contrôle, ce qui n’est pas le cas des artistes.

Fernand De Vliegher : Notre principal problème ce sont les dossiers incomplets, où l’artiste se contente de nommer son type d’activité, comme par exemple « photographe », « musicien ». En 2017, on a reçu plus de 13.000 demandes de carte artiste. Etant donné le nombre de demande à traiter, on refuse celles qui sont incomplètes. Il est donc primordial de fournir un dossier complet dès la première introduction de la demande, de signifier de quelle activité il s’agit et ne pas s’arrêter aux appellations génériques, sinon la commission n’a pas le choix et doit refuser toute demande incomplète.

Sabrine Amraoui : Le VISA répond à une réalité du terrain des artistes puisqu’il a été créé pour les artistes qui prestent des activités en tant qu’artiste et n’ont pas de contrat de travail parce qu’il manque un ou plusieurs élément(s) essentiel(s) à l’existence d’un contrat de travail (prestation, rémunération, lien de subordination). Il manque souvent un lien de subordination entre l’artiste et son donneur d’ordre. Mais pour répondre aux réalités du terrain, on a créé ce visa pour permettre aux artistes d’être assujettis à la sécurité sociale comme un travailleur salarié.

Le visa artiste est donc plus large. On demande beaucoup plus d’informations en amont, on demande aux artistes de nous informer sur leurs activités, leurs expériences, etc. Cela va beaucoup plus loin et si on estime que la demande n’est pas suffisamment claire, nous le notifions par écrit à l’artiste et elle/il peut nous envoyer un complément d’information, voire venir l’expliquer à la commission si celle-ci le convoque. Ce visa est valable pour 5 ans et peut être renouvelé en introduisant une nouvelle demande.

Il y a énormément de domaines où le caractère artistique n’est pas forcément évident. Comment vous y prenez-vous pour déterminer la nature artistique d’une activité ?

Fernand De Vliegher :  Au cas par cas. Juridiquement, c’est l’article 1 bis de la loi du 27 juin 1969  qui définit le secteur d’activité mais c’est très large. Cela étant dit, je suis opposé à la définition trop restrictive des activités artistiques, cela risque de nous bloquer. Prenons une activité qui, il y a 20 ans, n’était pas considérée comme une activité artistique mais qui l’est aujourd’hui : artiste qui crée des graffitis. Aujourd’hui, on expose les graffiti dans les musées, alors qu’il y a 20 ans on dénonçait cela comme du vandalisme.

On doit se laisser guider par les activités actuelles et dans ce cadre, les membres de la commission ont un vrai rôle à jouer. Nous avons par exemple une personne qui travaille à la Monnaie, et avec qui nous avons longuement parlé des cas de scénographes.  Cette personne nous a permis de faire une visite guidée à la Monnaie pour voir le travail qui est fait en coulisse, le travail des maquilleuses, des couturières, etc. Les membres de la commission ont une vraie plus-value à amener. C’est pour cela que je ne suis pas pour une définition stricte.

Sur la note interprétative de l’ONEM qui circulait l’année dernière, quel rôle peut jouer la commission dans ce cadre? 

Fernand De Vliegher : Cette note avait été signalée par les membres de la commission et les artistes eux-mêmes. De notre côté, nous l’avons signalé à la Commission Nationale du Travail (CNT) et nous avons également rédigé un courrier à l’ONEM. Leur réponse : ce n’était pas une initiative de l’ONEM mais cette note répondait à une réalité du terrain. Les réponses restent brèves. Notre rôle est d’attirer l’attention sur les problèmes auxquels les artistes sont confrontés (ici, dans le cadre de cette note), mais au-delà de cela il faut reconnaître qu’on ne peut pas faire grand-chose.

Nous avons le sentiment, partagé par beaucoup malheureusement, qu’il y a très peu d’intérêt en ce qui concerne les artistes. Dire que les budgets ne le permettent pas, c’est une aberration. On sait qu’investir dans la culture permet très vite un retour sur l’investissement. Mais on constate une réduction de plus en plus importante des moyens alloués. N’oublions pas non plus que la Commission Artistes est une compétence fédérale, alors que la politique culturelle diffère d’une région à une autre. Chacun a sa propre vision des choses et c’est pour moi une erreur fondamentale. Il serait hautement souhaitable que même les entités régionales se mettent d’accord, et c’est actuellement cela qui empêche d’avoir une culture convenable et bien équilibrée et correctement subsidiée.

Quels sont les projets et priorités à venir pour la Commission Artistes ?

Fernand De Vliegher : L’évolution du statut pour les artistes est pour nous une priorité, car ce statut a et aura une influence sur la Commission Artistes, même si nous ne sommes pas encore invités à en parler auprès des institutions compétentes. Nous avons le sentiment que les autorités publiques ne semblent pas bien connaître la Commission Artistes. Nous considérons notre position, comme étant situés entre les artistes et les ministères, et sommes en contact avec les deux « branches ». Les artistes quant à eux ne sont pas forcément conscients du travail concret effectué par la Commission Artistes. Notre ambition ici est d’être impliqués dans le processus lié au statut d’artiste, sans pour autant avoir besoin de beaucoup de moyens pour le faire. Dans le cadre par exemple des contrats à durée déterminée, ou des contrats à la tâche, on pourrait aussi étudier comment subsidier certaines petites activités. Il y a de quoi faire, nous avons les armes pour arriver à définir un statut.

D’autre part, la Commission Artistes travaille sur un projet de modernisation de nos moyens de communication, pour centraliser l’information pour les artistes sur les cartes, le visa etc. C’est un gros chantier qui doit être réalisé.


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