23Feb

PlayRight répartit plus de 350.000€ de droits voisins provenant de l’étranger

Première répartition de l’année pour PlayRight : les droits internationaux des artistes qui nous ont confiés la mission de récolter leurs droits à l’étranger. Le versement aura lieu dans un délai de cinq jours ouvrables.  

Pays avec lesquels PlayRight a conclu une convention.

Lorsqu’un artiste s’affilie à PlayRight, elle / il peut choisir d’opter pour un mandat mondial. Ce mandat revient à nous confier la collecte, la gestion et la répartition de ses droits sur tous les territoires avec lesquels PlayRight international a conclu une convention (plus d’informations sur les mandats ici).

Opter pour un contrat avec un mandat mondial nous permet donc de collecter les droits des artistes auprès des autres sociétés de gestion collective si les œuvres auxquelles un artiste a participé sont diffusées à l’étranger. À ce titre, les répartitions de droits provenant de l’étranger sont donc faites en fonction des règles de répartition de chaque société collective locale. PlayRight n’intervient pas dans le calcul et redistribue, après vérification, ces droits tels qu’ils ont été répartis à l’origine. Cela explique pourquoi une répartition des droits perçus à l’étranger peut concerner plusieurs années de référence et peut tout autant contenir des droits musicaux et que des droits audiovisuels.

Cette répartition des droits internationaux concerne les pays et les années de référence suivantes :

En raison de la charge de travail que demande une répartition internationale et à l’instar des sociétés sœurs, PlayRight prélève 5% de frais de fonctionnement pour les droits internationaux reçus après le 1 décembre 2016.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter votre Account Manager ou à nous envoyer un mail à  . Vous pouvez aussi consulter la liste de questions souvent posées plus bas. 

Notez que la prochaine répartition aura lieu en mai prochain et clôturera les droits musicaux pour 2013. Le calendrier des répartitions et des deadlines est disponible ici.

13Feb

Rejoignez PlayRight en tant qu’Associé-e!

Créé par et pour les artistes, PlayRight défend les intérêts de près de 13000 musiciens, acteurs, danseurs et artistes de cirque et de variétés. Autrement dit, son fonctionnement, son règlement général et les projets dans lesquels la société de gestion collective s’est lancée résultent de l’implication des artistes associés et de ceux qui siègent au sein de son conseil d’administration. Vous voulez vous aussi jouer un rôle actif au sein de la société et devenir associé de PlayRight ?

Devenir associé

Si vous avez participé à au moins trois enregistrements commercialisés et/ou diffusés, vous pouvez devenir associé. Pour se faire, vous devez vous connecter à votre portail en ligne puis aller dans le menu « données » et le dernier onglet « Associé » pour accéder au formulaire en ligne. Une fois que votre Account Manager se sera assuré que vous remplissez les conditions nécessaires, vous devrez vous acquitter d’une part sociale unique de 49.57 euros en vue de devenir actionnaire de PlayRight. Toutes les informations pratiques sont aussi disponibles sur notre site web.

A noter que pour participer à la prochaine Assemblée générale de PlayRight le 19 juin 2017 prochain, vous devez vous associer le 18 mars 2017 au plus tard. Etant donné la procédure (vérification & paiement), toute demande tardive risque de ne pas vous permettre de vous joindre à nous.

Etre ou ne pas être associé-e ?

Toutes deux actrice et chanteuse, Hilde Heijnen & Valérie Schreer reviennent sur leur expérience en tant qu’associées de PlayRight : découvrez leur interview ici.

8Feb

PlayRight s’occupera de la rémunération supplémentaire pour les musiciens de session

Il a fallu un certain temps, mais le 27 Janvier dernier le Ministre Kris Peeters a publié sa décision de nommer PlayRight comme la société de gestion responsable de la gestion de la rémunération annuelle supplémentaire pour les musiciens de session.

La rémunération annuelle supplémentaire : Késaco?

En 2011, la Commission européenne a décidé d’étendre la durée de protection des enregistrements sonores de 50 à 70 ans. Les maisons de disques bénéficieraient alors de 20 ans de protection supplémentaire. A ce titre, un musicien avec un contrat d’artiste peut donc logiquement bénéficier de 20 années de droits supplémentaires. Les musiciens de session font toutefois exception à la règle puisqu’ils transfèrent leurs droits aux maisons de disques en échange d’un montant forfaitaire unique. Etant donné que cette rémunération couvrait initialement une période de 50 ans, elle couvre maintenant 70 ans de protection.

70 pour le prix de 50 ? Il s’agit d’une réduction draconienne. Parce que la Commission européenne voulait que la prolongation du délai se fassent à l’avantage de TOUS les musiciens, elle a forcé les maisons de disques à partager leurs revenus avec les musiciens de session qui ne recevaient pas de royalties. Cela représente 20% de leurs revenus à verser à une société de gestion collective représentative des musiciens de session.

Avec l’arrêté royal du  10 Janvier 2017, PlayRight a été nommé responsable pour la collecte et la répartition de cette rémunération annuelle supplémentaire en Belgique.

Cette rémunération supplémentaire concerne tous les enregistrements réalisés à partir de 1963. Si vous avez participé en tant que musicien de session à des enregistrements entre 1963 et 1967, assurez-vous que les enregistrements apparaissent bien dans notre répertoire. A partir de maintenant, si ces enregistrements sont vendus, téléchargés et/ou diffusés en ligne, une partie des revenus qu’ils génèrent vous revient.

Des questions?  Contactez 

3Feb

Etre associé-e à PlayRight: ça veut dire quoi?

Lorsqu’une ou un artiste s’affilie à PlayRight, elle/il a le choix de devenir également associé-e. Pour vous en parler plus en détails, nous avons donc choisi de laisser la parole à deux de nos associées : Valérie Schreer, active dans le secteur musical, et Hilde Heijnen, actrice néerlandophone.

Comment vous avez connu PlayRight et pourquoi vous êtes devenues associées ?

Valérie : J’ai connu PlayRight quand ça s’appelait encore Uradex à travers mon mari (Christian Martin, membre du collège Musique au sein du Conseil d’Administration de PlayRight). À l’époque j’avais fait des chœurs pour Sttellla et je me suis affiliée pour toucher mes droits et associée en même temps, sur les conseils de mon mari.

Hilde : Il y a des années, je faisais partie de MicroCam. Puis MicroCam a fusionné avec Uradex, qui est ensuite devenu PlayRight. Donc j’ai vu l’évolution de la société ainsi que les différentes législations qui se sont succédées. Grâce à acteursgilde j’ai pu recevoir des informations importantes quant aux droits qui n’avaient pas été répartis auprès des acteurs. Jusqu’au moment où j’ai moi-même reçu beaucoup de droits, qui regroupaient plusieurs années de référence, parfois lointaines. PlayRight a su rattraper et faire oublier Uradex très rapidement. Nous avons aussi été invités régulièrement à recevoir des informations sur les droits voisins, et ce de manière compréhensible. Un effort considérable a été fait par la société de gestion. De mon côté, la question m’a de plus en plus intéressée, alors j’ai décidé de suivre ça de plus près et de devenir associé.

Ça veut dire quoi être associée selon vous ?

Hilde : Pour moi, être associée c’est suivre de près ce qu’il se passe et avoir un droit de vote pour choisir quels administrateurs siègent au sein du Conseil d’Administration. Je peux aussi partager mon expérience en tant qu’actrice, expliquer comment sont faits les contrats, et comment on peut veiller à défendre une répartition équitable des droits.

Valérie : Le fait d’être associée et affiliée active, ça me permet d’aller à l’Assemblée générale, ce que je fais. Il ne faut pas perdre de vue que PlayRight a été créé par et pour les artistes, il s’agit donc de « notre » société de gestion. Grâce à ce statut, je suis au courant de ce qu’il s’y passe. C’est important d’avoir accès à certaines infos.  Donc je dirais que mon rôle en tant qu’associée c’est être à l’écoute de ce que fait PlayRight pour la représentation des artistes. En tant qu’artiste on attend que PlayRight répartisse nos droits mais c’est aussi bien de donner quelque chose.

Est-ce-que vous avez des attentes particulières en tant qu’associée ?

Valérie : Non pas tellement parce que je n’ai pas fait carrière dans la musique. Mais je suis les thématiques qui peuvent par exemple être liées aux droits voisins et au digital parce qu’on est sur une problématique actuelle qui cherche à défendre les droits des artistes. Aujourd’hui, avec tout ce qui est considéré ou perçu comme gratuit, les gens ne se rendent pas compte que les artistes ont besoin de gagner leur vie pour continuer à faire de la musique ou des films ou d’autres activités. Il faut qu’il y ait des entités comme PlayRight qui les représentent et qui les défendent.

Hilde : J’ai les mêmes attentes en tant qu’associée qu’en tant qu’actrice : comme auteur et/ou artiste interprète, à savoir toucher les droits qui nous sont dus.

PlayRight s’apprête à faire un appel auprès de nos membres affiliés pour qu’ils deviennent associés : vous leur diriez quoi pour les inciter à le devenir ?

Hilde : Je leur dirais que ça leur permet de faire porter leurs voix en tant qu’acteur pour être représenté au mieux.

Valérie : C’est une manière d’assumer mes responsabilités, d’être adulte et de faire preuve de maturité. Je trouve assez logique de faire partie de la société à laquelle on demande de défendre ses droits. Ne pas être associée c’est un peu comme se plaindre de la politique et ne pas aller voter.

En quoi cela est primordial de percevoir ses droits voisins en tant qu’artiste interprète ?

Hilde : Parce que les droits que je reçois sont ceux qui me reviennent, je les mérite. Ils me permettent de vivre de ma passion.

Valérie : Ça rejoint un peu ce que je disais plus tôt, je trouve qu’on vit dans une société où beaucoup de gens pensent que tout est dû et gratuit. C’est un minimum de pouvoir percevoir ses droits en tant qu’artiste. Un médecin qui exerce reçoit des honoraires, une femme de ménage est payée pour ses prestations et les artistes doivent recevoir leur droits pour l’utilisation de leurs œuvres.

Avant de devenir associé, assurez-vous de remplir certains critères. Vous pouvez ensuite faire votre demande via votre portail membre, dans le menu « données », sous l’onglet « associé » et laissez-vous guider.

1Feb

L’attente des acteurs et des musiciens est interminable

Il y a une bonne dizaine d’années, après que les autorités publiques belges ont décidé de retirer à Uradex l’autorisation d’agir à l’époque en tant que société de gestion collective, plus personne n’aurait misé un centime sur l’avenir de la gestion collective des droits des artistes-interprètes en Belgique. PlayRight naquit, tel un phœnix, des cendres d’Uradex. Une nouvelle équipe, animée d’une dynamique professionnelle, investit énergie, moyens et savoir-faire dans un environnement innovant et veilla à obtenir, à terme, une gestion collective performante des droits des artistes-interprètes. Aujourd’hui notre organisation se présente comme une « maison », une référence tant dans notre pays qu’à l’étranger, un standard.   

Luc Gulinck, Président du Conseil d’Administration de PlayRight ©Margaux Nieto

Une société de gestion collective est par excellence pour la corporation des artistes (chanteurs, musiciens et acteurs) une force de cohésion. Ceux-ci sont selon la loi aussi responsables de la bonne organisation de la société de gestion collective de leurs droits. La débâcle d’Uradex était à plus d’un égard une mise en demeure des autorités de faire mieux, et les artistes ont relevé ce gant. Nous devons constater aujourd’hui que de se son côté les autorités ne respectent pas leurs engagements sur le plan législatif envers la communauté artistique dans notre pays. Elles ne daignent pas exécuter leurs propres lois, avec pour conséquence que plusieurs millions d’euros qui reviennent aux ayants droit ne peuvent être perçus. Ceci témoigne d’un profond mépris envers tous les artistes en ce pays, et pour la bonne implication qu’ils ont consentie afin de s’organiser comme la loi le prévoit.

Le cœur du problème est que les modifications cruciales qui ont été apportées à la législation du droit d’auteur par le gouvernement fédéral précédent, et notamment celles qui auraient amélioré la position des artistes-interprètes, sont restées lettre morte depuis pratiquement trois ans. L’exécution qui doit être signifiée par des arrêtés royaux, est systématiquement reportée sans plus de manières. Il s’agit notamment de l’ouverture du régime de la rémunération équitable aux acteurs (pour l’exécution publique de leurs prestations dans les films et séries TV), l’extension de ce régime pour les musiciens à la musique diffusée sur le lieu de travail et – last but not least – l’attribution aux artistes-interprètes d’une partie des droits de câble pour lesquels les câblodistributeurs facturent annuellement dans ce pays des dizaines de millions d’euros aux consommateurs, mais dont les artistes n’ont pas encore vu un centime. En matière de création d’un organe de concertation pour le secteur audiovisuel et sur le contrôle des contrats que les câblodistributeurs concluent avec les différentes sociétés de gestion, il n’y a également encore aucune avancée.

Pour tous ces acquis, il aura fallu attendre des décennies pour que le législateur consente finalement à mettre fin à l’insécurité juridique, que sa propre législation imparfaite avait créée, en instaurant en 2014 le nouveau Code de droit économique (plus particulièrement le livre XI relatif à la propriété intellectuelle). Alors que le cadre législatif correct est réalisé, les autorités refusent de le mettre en vigueur. Elles mettent aussi couramment sur le côté les règlementations européennes.

À propos de l’Europe : au Berlaymont, à Luxembourg et Bruxelles, des débats sont en ce moment précis menés à propos de la réforme vitale du droit d’auteur et des droits voisins. Cela honorerait notre gouvernement belge de pouvoir enfin apporter une contribution par une vision claire, adaptée aux points de vue des acteurs du secteur artistique. Un tel enrichissement de la législation européenne est absolument nécessaire, pour que les artistes – auteurs aussi bien qu’interprètes – puissent tenir tête aux positions privilégiées des grandes puissances de l’internet, qui ne crée elles-mêmes aucune valeur mais parasitent celles créées par d’autres. Concrètement, les artistes revendiquent une rémunération honnête pour l’exploitation de leurs enregistrements par voie numérique, téléchargement et streaming donc. A ce propos, il existe au sein de nos organisations nationales et internationales des points de vue réfléchis et des propositions réalisables. Étant donné que les musiciens et les acteurs sont la condition sine qua non de toute création, ils sont mieux entendus par la Commission, le Parlement et le Conseil. Et par le gouvernement belge évidemment, s’il voulait consentir un important effort au secteur culturel de ce pays.

Pour le monde extérieur, critiquer les sociétés de gestion est peut-être devenu un sport, au prétexte que ces organisations rechercheraient seulement une grande partie de leurs revenus – mais le fait est qu’elles sont portées par les auteurs et les artistes-interprètes. Précisément parce qu’il est question des obligations de rémunération et d’ayants-droit, les sociétés de gestion sont à juste titre soumises à des règles légales strictes et aux contrôles appropriés. Malgré cela, certains mythes restent tenaces, comme celui qui voudrait que les sociétés de gestion retiendraient (et même détourneraient) des sommes incroyables en frais de fonctionnement. Réfuter ces sortes de propos déborderait du présent cadre, mais je me limiterais ici à dire qu’un simple calcul nous a appris que si les droits de câble auxquels nos artistes ont droit versés, les frais de fonctionnement de PlayRight diminueraient en un seul coup d’un tiers.

Là où le prédécesseur de PlayRight s’est vu à l’époque reproché immobilisme et lenteur par le ministre de l’Économie compétent, nous pouvons maintenant facilement renvoyer la balle. Dans le cas présent, les dupés n’ont malheureusement pas la possibilité de retirer aux responsables leur autorisation d’exercer.

Luc Gulinck,

Président du Conseil d’Administration de PlayRight