À deux mois des élections européennes, les artistes et les labels de toute l’Europe unissent à nouveau leurs forces et demandent à la Commission européenne de présenter une proposition claire pour remédier aux conséquences de l’affaire « RAAP » concernant la radiodiffusion terrestre et les droits d’exécution publique.

Dans l’arrêt RAAP de 2020, la Cour de justice de l’UE a indiqué que la directive relative aux droits d’exécution publique des artistes-interprètes et des producteur·rices de musique pouvait être modifiée afin de confirmer le principe de réciprocité qui découle depuis longtemps des traités internationaux sur le droit d’auteur·rice.

Cette approche permettrait de maintenir la pression commerciale de l’UE et d’arrêter le transfert annuel de 125 millions d’euros du secteur musical européen vers les États-Unis et d’autres pays qui n’offrent pas ces protections de base dans leur législation nationale sur le droit d’auteur. Cet objectif peut être atteint de manière proportionnée grâce à un cadre harmonisé qui s’adapte également aux pays qui appliquent actuellement un autre système.

La Commission européenne a déclaré qu’elle reconnaissait le problème et le secteur de la musique, les gouvernements de l’UE et les membres du Parlement européen ont, à de nombreuses reprises, souligné la nécessité de s’attaquer à ce problème de toute urgence. Il faut un signe clair que cela se fera avant la fin du mandat de l’actuelle Commission européenne, près de quatre ans après le prononcé de l’arrêt.

Helen Smith, présidente exécutive d’IMPALA (association européenne des entreprises musicales indépendantes), a déclaré : « À quelques semaines de la fin de la législature européenne actuelle, nous souhaitons rappeler aux décideurs qu’ils doivent « mettre de l’ordre dans leur maison ». La responsabilité en incombe à la Commission actuelle, et non à la prochaine. Si nous pouvons obtenir des résultats sur l’IA, nous pouvons le faire sur le RAAP. Une proposition est nécessaire pour rétablir la sécurité juridique et éviter que les artistes et producteurs européens ne perdent plus d’un milliard d’euros au cours de la prochaine décennie au profit des États-Unis, qui ont choisi de ne pas protéger ces droits« .

L’eurodéputé Tomasz Frankowski, du Parlement européen, a commenté : « La Commission européenne a la responsabilité de remédier à cette situation dans un délai raisonnable. Avec plusieurs de mes collègues, nous avons suivi de près le processus et nous avons demandé à la Commission à plusieurs reprises comment elle comptait s’y prendre. Les préoccupations ont été reconnues, mais il est temps d’agir. Nous le devons à nos artistes et aux PME du secteur de la musique ».

Will Maas, président du Ntb/Kunstenbond (syndicat des musiciens néerlandais) a poursuivi : « Si rien n’est fait rapidement, les revenus des artistes européens continueront à baisser de manière significative, au point que nombre d’entre eux ne pourront plus vivre de leur musique. Il faut agir maintenant, c’est une évidence, ne rien faire revient à se tirer une balle dans le pied alors que l’UE devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir sa souveraineté et sauvegarder la diversité culturelle ».

Helen Smith a conclu : « Il y a de plus en plus d’avis juridiques provenant de différentes parties de l’Europe qui confirment que la législation peut être clarifiée d’une manière proportionnée qui favoriserait l’harmonisation tout en prenant en compte la diversité des approches nationales, comme c’est le cas pour d’autres points du droit d’auteur. Les artistes et les producteurs européens le demandent, les gouvernements européens le demandent, le Parlement européen le demande, il est maintenant temps que la Commission européenne propose une solution équilibrée. Parallèlement, nous demandons également à la Commission européenne d’accorder la priorité à la pression commerciale exercée sur les États-Unis pour qu’ils introduisent ces protections de base dans leur législation nationale ».

L’appel lancé aujourd’hui par les artistes et les labels indépendants européens précède deux étapes importantes de l’agenda européen en matière de droit d’auteur·rice : la prochaine réunion du groupe de travail du Conseil de l’UE sur le droit d’auteur·rice, qui aura lieu le 10 avril à Bruxelles et au cours de laquelle l’affaire RAAP sera discutée, et la prochaine réunion des ministres européen·nes de la culture, qui se tiendra le 13 mai. Notre appel coïncide également avec la conférence sur le droit d’auteur·rice de la présidence belge de l’UE, qui se tiendra les 8 et 9 avril à Namur et qui sera consacrée à la rémunération des auteur·rices et des artistes-interprètes dans les industries créatives. 

Signataires

• Adami – Organisme français de gestion collective des droits des artistes-interprètes
• Creo – Union norvégienne pour les arts et la culture
• Dansk Artist Forbund – Union des artistes danois
• Dansk Musiker Forbund – Union des musiciens danois
• De Muziekgilde – Association de musiciens et de producteurs DJ résidant dans la partie néerlandophone de la Belgique.
• FACIR – Fédération belge des auteurs, compositeurs et interprètes
• IMPALA – Association européenne des entreprises musicales indépendantes
• Musikerförbundet – Syndicat suédois des musiciens
• Ntb/Kunstenbond – Syndicat des musiciens néerlandais
• PlayRight – Société belge de gestion collective des droits voisins des artistes interprètes
• SAMI – Organisation suédoise des intérêts des artistes et des musiciens
• SYMF – Union suédoise des musiciens professionnels
• unisono – Fédération allemande des musiciens