Par les artistes, pour les artistes !

PlayRight est la société belge qui se charge de la gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes ou exécutants.

Droits voisins ? Artistes-interprètes ou exécutants ?

Pour faire bref, le droit voisin naît lorsqu’un artiste (musicien, acteur, danseur, artiste de cirque ou de variété) collabore à l’exécution d’une œuvre. Si l’enregistrement de cette exécution est diffusé, retransmis ou copié, cet artiste a droit à une rémunération. Le droit voisin de l’artiste naît donc au moment de l’exécution.

En Belgique et à l’étranger ?

PlayRight organise la perception des droits voisins pour des enregistrements ayant été retransmis, diffusés ou copiés en Belgique, avant de les répartir entre les artistes-interprètes ou exécutants qui sont associés ou affiliés à PlayRight.

Cette société a également conclu des conventions avec diverses sociétés sœurs dans le monde entier. Par le biais de ces conventions, PlayRight reçoit les droits perçus à l’étranger pour le répertoire de ses affiliés qui a été diffusé dans ces pays.

Des compléments d’information ? (suite…)

En Belgique, plusieurs sociétés de gestion se chargent de la gestion, de la perception et la répartition des droits d’auteur et des droits voisins.

  • PlayRight : droits voisins des artistes-interprètes ou exécutants ;
  • SIMIM/IMAGIA : droits voisins des producteurs de musique et de clips vidéo ;
  • SABAM : droits d’auteur des auteurs, compositeurs et éditeurs.

Dans la pratique, il peut donc s’avérer nécessaire de s’affilier à ces trois organismes, lorsqu’en tant qu’artiste, vous composez et/ou écrivez des textes, lorsque vous les interprétez vous-même et qu’en outre, vous endossez également le rôle de producteur pour l’enregistrement de ces exécutions et leur exploitation.

Outre ces trois organismes, la Belgique compte encore de très nombreuses autres sociétés de gestion actives, pour d’autres catégories d’ayants droit et dans des secteurs autres que les secteurs musicaux et audiovisuels.

Il pourrait être intéressant de s’affilier à PlayRight si vous répondez de manière positive aux deux questions suivantes :

  • suis-je un artiste-interprète ou exécutant ?
  • mes prestations artistiques sont-elles enregistrées ?

Suis-je un « artiste-interprète ou exécutant » ?

Pour déterminer si vos prestations sont considérées comme celle d’un artiste-interprète ou exécutant, la loi stipule un certain nombre de critères. Il doit être question d’une œuvre littéraire ou artistique susceptible de bénéficier d’une protection par le droit d’auteur que vous exécutez: (suite…)

Pour déterminer si vos prestations sont considérées comme des prestations artistiques d’un artiste-interprète ou exécutant, la loi stipule un certain nombre de critères. Il doit être question d’une œuvre littéraire ou artistique susceptible de bénéficier d’une protection par le droit d’auteur que vous exécutez:

  • en chantant,
  • en déclamant,
  • en récitant,
  • en exécutant,
  • en représentant,
  • en dansant ou
  • en jouant.

Quel que soit votre mode d’exécution, votre prestation sera considérée comme une prestation artistique. (suite…)

En Belgique, les revenus à l’origine de vos droits voisins proviennent de quatre rémunérations :

  1. La rémunération équitable (pour la musique),
  2. La copie privée (pour la musique & l’audiovisuel),
  3. Le droit de prêt (pour la musique & l’audiovisuel),
  4. La rémunération annuelle supplémentaire (pour les musiciens de session).

Ces rémunérations sont des contreparties visant à compenser le fait qu’une fois enregistrées, les œuvres musicales et audiovisuelles auxquelles vous avez participé en tant qu’artiste-interprète peuvent être exploitées sans votre accord. (suite…)

L’affiliation est extrêmement simple. Il vous suffit :

  • de vérifier si vous êtes déjà affilié à une Société de Gestion sous un contrat « mondial »: en vous affiliant auprès de plusieurs sociétés de gestion, vous risquez que vos droits soient bloqués en cas de chevauchement des territoirespour lesquels ces sociétés agissent. Plus d’informations ici
  • de compléter le formulaire d’affiliation en ligne,
  • d’imprimer le formulaire d’affiliation,
  • de le signer et de nous le renvoyer ou par courrier postal.

Par ailleurs, l’affiliation à PlayRight est gratuite !

Bon à savoir.

  • L’affiliation est ouverte aux artistes majeurs et mineurs. Ces derniers devront toutefois indiquer l’identité de leur tuteur, lequel devra ensuite signer le formulaire d’affiliation.
  • Au moment de l’affiliation, l’artiste peut – s’il le souhaite – désigner un représentant qui se chargera de déclarer les prestations et qui gérera son dossier.

Les artistes peuvent choisir l’un des deux statuts suivants :

  • Affilié : si vous choisissez ce statut, PlayRight se chargera du recouvrement et du versement des droits voisins qui découlent de l’utilisation de vos enregistrements. Cette affiliation est gratuite.
  • Associé : vous bénéficiez, en qualité d’associé, de la même prestation de services qu’un affilié ordinaire, mais vous pouvez en outre jouer un rôle actif dans le processus décisionnel de PlayRight. En tant qu’associé, vous pouvez en effet participer à l’Assemblée générale, où vous pouvez faire entendre votre voix. Ce faisant, vous avez la possibilité de vous exprimer à propos des propositions de modifications des Statuts et du Règlement général. Vous participez également au processus de nomination des administrateurs du groupe dont vous faites partie (Musique ou Art dramatique et Danse, en fonction de l’activité principale que vous indiquez sur votre formulaire d’affiliation). Et pourquoi pas, cela vous permet de poser votre propre candidature pour devenir administrateur.

(suite…)

Vous pouvez également vous affilier à PlayRight en tant qu’héritier d’un artiste, même si ce dernier n’était pas affilié de PlayRight. S’il/elle était affilié(e), vous reprendrez, en tant qu’héritier, le type d’affiliation du défunt (affilié ou associé).

L’affiliation en qualité d’héritier vous donne la possibilité :

  • de percevoir des droits qui découlent du répertoire de l’artiste décédé
  • d’ajouter à ce répertoire des enregistrements qui n’ont pas encore été déclarés

Si le défunt était un associé de PlayRight et s’il laisse plusieurs héritiers, ces derniers devront désigner un représentant s’ils souhaitent participer à l’Assemblée générale.

Pour valider l’affiliation en qualité d’héritier, il convient de joindre au formulaire d’affiliation une copie de l’acte de décès de l’artiste, ainsi qu’une copie de l’acte notarié qui vous désigne en qualité d’héritier.

Lors de votre affiliation, vous pouvez indiquer les pays dans lesquels PlayRight devra percevoir vos droits voisins :

  • le monde entier
  • le monde entier, moins un certain nombre de pays énumérés
  • la Belgique plus une énumération d’autres pays
  • la Belgique

Vous trouverez sur la page PlayRight International une carte des pays avec lesquels PlayRight a conclu une convention. (suite…)

Type de répertoire ?

Lors de votre affiliation, vous pouvez préciser le « type » de répertoire pour lequel PlayRight devra gérer vos droits voisins :

  • MU : prestations musicales
  • AV : prestations audiovisuelles

Si vous choisissez les deux types de répertoires, vous aurez la certitude que vos contributions en qualité d’artistes-interprètes ou exécutants seront reprises dans toute répartition de droits, qu’il s’agisse d’enregistrements musicaux ou d’enregistrements audiovisuels. Le choix de ces deux types de répertoires est tout particulièrement conseillé pour les musiciens. Supposons que lors de votre affiliation, vous n’ayez choisi que la gestion de votre répertoire MU et que vous participiez à un concert télévisé (un enregistrement AV), votre contribution à ce concert ne figurera pas dans la répartition des droits pour les enregistrements AV.

PlayRight dispose d’un guichet en ligne, Portail de PlayRight , qui vous permet de composer et de tenir à jour votre dossier, de manière à la fois simple et rapide.

Si vous ne voulez pas vous charger de la paperasserie ou craignez de vous tromper, il vous est parfaitement loisible de déléguer ces tâches à une personne de confiance.

Comment faire ?

C’est très simple : par le formulaire de procuration que vous retrouverez dans votre dossier online, complétez-le et renvoyez-le. La personne que vous avez désignée deviendra votre représentant.

Important :

  • précisez une durée dans le formulaire de procuration. De nombreux artistes donnent en effet procuration à leur manager. Vous pourrez ainsi faire correspondre la date d’échéance de la procuration avec la date d’expiration du contrat de management. Vous éviterez de la sorte qu’en cas de changement de manager, l’ancien puisse encore gérer votre dossier chez PlayRight ;
  • enfin, n’oubliez pas que le formulaire de procuration doit être signé par vos soins et par votre mandataire, à peine de nullité.

Savoir plus concernant les compétences de votre représentant, le paiement de vos droits, la communication et le suivi de votre dossier? (suite…)

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