Avec plus de 22 000 membres et 33 millions d’euros de droits voisins perçus en 2024, PlayRight est la deuxième société de gestion de ce pays.
En prévision des élections régionales et fédérales de l’année dernière, PlayRight avait publié un nouveau mémorandum politique. Ce document résumait les priorités politiques essentielles pour nos membres (acteur.rice.s, musicien.ne.s, danseur.euse.s et humoristes) et soulignait l’importance de leur suivi tout au long de la nouvelle législature.
Après la nomination des gouvernements régionaux et communautaire en 2024, N-VA, MR, Vooruit, CD&V et Les Engagés ont conclu un accord de coalition ce vendredi 31 janvier. PlayRight a examiné avec intérêt cet accord, consultable ce week-end. Bien que la culture et les médias relèvent principalement des compétences communautaires, le niveau fédéral conserve un rôle clé dans de nombreux aspects déterminants pour la carrière des artistes, notamment en matière de fiscalité et de sécurité sociale.
Ces sujets figuraient au cœur de notre mémorandum politique. Nous avions particulièrement mis l’accent sur le statut des travailleur.euse.s des arts ainsi que sur le régime fiscal des droits d’auteur et des droits voisins, qui constituaient des réformes majeures des gouvernements précédents.
Sur le plan fiscal, l’accord de coalition précise, à la page 45 de sa version française : “Le régime fiscal des droits d’auteur sera élargi afin de mettre fin à la discrimination existante entre les professions numériques (qui ne peuvent actuellement pas bénéficier de ce régime selon l’administration fiscale) et les autres professions. Les œuvres protégées en vertu du Livre XI, Titre 6, du Code de droit économique seront éligibles au régime fiscal des droits d’auteur.”
C’est une nette victoire pour les ayants-droit. Le maintien du régime fiscal est garanti alors qu’il avait failli être supprimé sous le gouvernement précédent. L’accord de coalition garantit non seulement son maintien, mais limite aussi son extension aux seules personnes qui développent des logiciels. Ce choix est juridiquement cohérent, ces derniers bénéficiant déjà d’un droit d’auteur spécifique depuis 1994.
L’accord de coalition aborde également la question de l’intelligence artificielle : “Nous reconnaissons l’importance des droits (d’auteur) exclusifs, également en cas d’utilisation de l’intelligence artificielle. Nous suivons de près les sociétés de gestion. Nous veillons à ce qu’elles opèrent de manière transparente et qu’elles rémunèrent correctement et dans les délais les titulaires de droits.” (p62).
Si cette déclaration d’intention constitue une avancée, elle doit impérativement être traduite en mesures législatives concrètes. Une régulation en la matière étant devenue très urgente, PlayRight poursuivra le suivi de cette question avec le ministre compétent.
Enfin, un point essentiel pour nos artistes : la réforme du gouvernement précédent qui a abouti à la création du statut et de la commission des travailleur.euse.s des arts. Malgré les critiques et les adaptations nécessaires, cette réforme reste intacte. Nous lisons à la page 26 : “Nous intégrons la disponibilité active, passive et adaptée sous une forme uniforme de disponibilité active pour tous les chômeurs, conformément au principe selon lequel chaque demandeur d’emploi est tenu de recherche activement un emploi pour bénéficier du droit aux allocations. La réforme du précédent gouvernement concernant les exceptions pour les artistes est conservée.”
PlayRight est extrêmement reconnaissant aux négociateurs d’avoir prêté attention à nos priorités politiques dans l’accord conclu en ces temps difficiles. Bien entendu, nous restons vigilants et assurons à nos membres un suivi très strict de l’actualité politique au niveau européen, belge, régional et communautaire.
Qui sont vos ministres ?
Jan Jambon (N-VA) – Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions (régime fiscal).
Frank Vandenbroucke (Vooruit) – Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales (statut d’artiste).
David Clarinval (MR) – Vice-premier ministre et Ministre du Travail et de l’Économie (droits d’auteur, droits voisins et intelligence artificielle).