Répartition de clôture

vers glossaire

La répartition des droits d’une année de référence déterminée est réalisée en plusieurs phases. La répartition de clôture est la dernière répartition relative à une année de référence déterminée, par laquelle le montant restant final pour cette année de référence est attribué aux ayants droit.

Cette répartition de clôture a toujours lieu après la date de clôture de l’année de référence concernée. Les déclarations des prestations enregistrées ne sont plus prises en compte après cette date de clôture pour la répartition de l’année de référence clôturée (elles sont automatiquement prises en compte lors de toutes les répartitions des années de référence qui ne sont pas encore clôturées).

fermez

Se connecter Devenir membre