Au lendemain de l’adoption d’une nouvelle loi qui garantit aux artistes-interprètes une rémunération pour l’utilisation de leurs performances en ligne, PlayRight revient sur les principes de base contenus dans le texte. Bien qu’il y ait encore un travail de négociation à faire auprès des plateformes en ligne, le texte de loi permet d’affirmer un certain nombre de principes fondamentaux repris ici. 

Les principes relatifs aux droits voisins qui s’appliquent dans le monde physique sont également valables dans le monde numérique. Mais faute d’un cadre législatif adapté au marché numérique, les plateformes en ligne définissaient jusqu’à présent à leur sauce les paramètres relatifs à la rétribution qui revient aux artistes-interprètes. Grâce à la nouvelle loi qui intervient dans le cadre de la transposition de la directive européenne dite « DSM », on peut désormais parler au passé.

Cette loi introduit en effet deux nouveaux droits à rémunération pour les artistes-interprètes dans le cas où ceux-ci auraient cédé leur droit exclusif de communication au public sur les plateformes en ligne (le plus souvent, au producteur): 

• Un nouveau droit à rémunération incessible pour les artistes pour l’utilisation de leurs performances sur les plateformes de partage de contenus en ligne.  

Ce nouveau droit à rémunération entend compenser les prestations téléversées par les utilisateurs sur les plateformes de partage de contenus en ligne, telles que Facebook, YouTube, TikTok, ou encore Twitch.

• Un nouveau droit à rémunération incessible pour les artistes pour l’utilisation de leurs performances sur les plateformes de streaming commercial. 

Ce droit à rémunération vise à compenser musiciens et acteurs pour l’utilisation en ligne de leurs performances sur les plateformes telles que Spotify, Netflix, Deezer ou encore Apple TV ou Music pour en nommer quelques-unes.

Ces droits à rémunération sont soumis à une gestion collective obligatoire (sauf, pour ce qui concerne la rémunération sur les plateformes de streaming, s’il existe une convention collective).

Remarque : Ce sont bien les plateformes qui devront s’acquitter d’une telle rémunération, et non les utilisateurs qui uploadent ou visionnent les contenus sur ces plateformes.

Que dois-je faire, en tant qu’artiste, pour toucher ces droits ?

Rien, si ce n’est garder votre répertoire à jour ! Pour le reste, la gestion collective s’occupe de collecter et répartir les droits qui vous reviennent. Pour cela, PlayRight doit d’abord rencontrer et négocier avec les plateformes de partage de contenu et les plateformes de streaming. Une fois qu’un accord sera trouvé, PlayRight sera en mesure de percevoir les rémunérations de ces plateformes et calculera les droits qui vous reviennent. Nous ne manquerons pas de tenir les artistes membres informés des évolutions de ce dossier.