La Cour constitutionnelle a confirmé que les avantages fiscaux liés aux droits d’auteur et aux droits voisins ne s’appliquent qu’aux artistes, comme prévu à l’origine. Cet arrêt rejette les objections du secteur informatique, qui souhaitait étendre le régime à d’autres groupes professionnels, comme c’était le cas avant la modification de la loi. PlayRight se félicite de cette décision et espère que le débat sera enfin clos. 

Avec la loi du 16 juillet 2008, le législateur belge a mis fin à un long débat sur le traitement fiscal des revenus des droits d’auteur et des droits voisins. Désormais, ces revenus sont considérés comme des revenus mobiliers, soumis à un précompte mobilier de 15 % après diminution des frais forfaitaires. 

Cependant, ce régime favorable aux artistes bénéficiant de droits sur leurs créations et enregistrements a rapidement attiré l’attention des experts fiscaux, qui y ont vu l’opportunité d’organiser une optimisation fiscale pour d’autres professions. Ils ont été encouragés en cela par la réponse du ministre des Finances de l’époque à une question parlementaire. 

Ainsi, la loi du 16 juillet 2008 semblait offrir une possibilité d’évasion fiscale non seulement pour les informaticiens, qui bénéficient d’un droit d’auteur similaire pour les logiciels, mais aussi pour de nombreuses autres professions intellectuelles. 

Cette évolution, contraire à la philosophie originelle de la loi, a soulevé de plus en plus de questions, au point que le gouvernement a commencé à remettre en cause l’ensemble du dispositif dans le cadre de sa réforme fiscale. Heureusement, on n’en est pas arrivé là : après un lobbying intense de PlayRight, un amendement à la loi a récemment mis fin aux abus et a de nouveau limité le champ d’application de la loi à la philosophie et aux bénéficiaires initiaux : les travailleurs des arts jouissant de droits d’auteur et de droits voisins. 

Ne se résignant pas, le secteur des technologies de l’information a saisi la Cour constitutionnelle pour contester la modification de la loi. Toutefois, dans un arrêt publié jeudi dernier sur le site web de la Cour constitutionnelle, il a été démontré qu’ils avaient tort sur toute la ligne. 

PlayRight se félicite de cette décision et espère qu’avec elle, toute discussion est désormais définitivement close. Affaire classée.