Comme vous en avez déjà entendu parlé, le mal-nommé « statut » d’artistes s’est octroyé une réforme substantielle en 2022. Avec la publication le 13 mars 2023 d’un premier arrêté royal d’exécution relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts, on en sait plus sur les premières applications pratiques de ce nouveau cadre applicable entre autres aux artistes interprètes. Petit tour d’horizon des éléments les plus importants !  

1. Une nouvelle procédure pour pouvoir prétendre au régime d’allocations particulier applicable aux artistes 

Une nouvelle « Commission du Travail des Arts » remplacera la Commission Artistes et aura pour mission notamment d’octroyer 3 types d’attestations du travailleur des arts qui permettront au titulaire d’invoquer toutes les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts mais également les futures règles qui seront créées pour eux :  

• Attestion « CLASSIQUE» (Durée de validité : 5 ans, renouvelable): cette attestation pourra être obtenue par le travailleur qui apportera la preuve « d’une pratique artistique professionnelle dans les arts ». Les domaines visés sont les arts audiovisuels, les arts plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée. 
• Attestation « PLUS» (Durée de validité : 5 ans, renouvelable): cette attestation pourra être octroyée aux artistes qui démontreront un revenu minimum brut sur une certaine période. Pourquoi « plus » ? Car elle donne le droit aux titulaires de cette attestation de revendiquer l’application de la règle du « statut de l’artiste » à savoir un système d’allocations spécifique pour le travailleur des arts. En ayant l’attestation « PLUS » et en prouvant 156 jours de travail en tant que salarié.e sur une période de 24 mois (ou 11 274,12 € bruts), vous pourrez bénéficier de celui-ci, de son taux et de ses règles de non dégressivité.  
• Attestation  « DEBUTANT » (Durée de validité : 3 ans, non renouvelable) : cette attestation concerne un travailleur « débutant » diplômé de l’enseignement artistique supérieur de plein exercice ou qui dispose d’une formation/expérience professionnelle équivalente dans un secteur des arts mentionné dans l’arrêté. Pour pouvoir en bénéficier, celui-ci devra être « soit en possession d’un plan de carrière ou d’entreprise, soit en train de suivre une formation qui l’accompagne pour développer un tel plan. ». De plus, Il doit pouvoir prouver qu’il a soit effectué au moins 5 prestations artistiques, soit obtenu un revenu brut de 300 euros « dans le cadre des activités dites principales au cours de la période de 3 ans précédant la demande ». Il s’agit donc de règles plus souples que celles prévues pour les deux autres types d’attestations, l’objectif étant de soutenir les « débutants » qui se lancent dans le secteur culturel. En terme de contenu, cette attestation permet également de revendiquer la règle du « statut d’artiste » (les allocations du travailleur des arts, ndlr.).  

Quelle sera la procédure d’obtention de ces attestations ?   

• La demande se fera électroniquement via la plateforme https://www.workinginthearts.be/. La date effective d’ouverture de la section dédiée aux demandes d’attestations n’est pas encore connue.  
• La Commission, composée à 50% d’artistes et de représentants du secteur culturel (une bien meilleure représentativité que par le passé !), analysera le caractère « artistique et « nécessaire » des prestations réalisées par le travailleur ainsi que le fait que le volume de ces prestations démontre l’activité principale du travailleur :  

1. « Artistique et nécessaire » : Que les prestations concernent bien un des arts repris dans la législation et qu’ « en l’absence de celles-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu. » 

2. « Activité Principale » : Que le volume d’activités soit représentatif du fait que les prestations soumises constituent une activité professionnelle principale. 

• Si ce volume correspond à un montant supérieur à 65.400€ bruts sur la période de 5 ans, ce critère sera automatiquement rempli.  
• S’il représente entre 1.000€ bruts et 65.400€ bruts sur la période de 5 ans, la Commission regardera alors d’autres éléments afin de vérifier que le revenu généré peut couvrir une partie des besoins de subsistance ou que le travail artistique représente une partie importante de l’investissement professionnel en temps. 
• Si celui-ci représente moins de 1.000 € bruts sur les 2 dernières années précédant la demande, le dossier sera refusé.  

2. Une augmentation du plafond de cumul entre les droits d’auteurs/droits voisins et les allocations du travailleur des arts 

Bonne nouvelle ! La possibilité de cumul entre des droits d’auteur (et des droits voisins) et les allocations des arts est doublée et s’établira à 10.420,80€ net imposable par an. En dessous de ce montant, il n’y aura aucune incidence sur ce que le travailleur des arts touchera comme allocation.  

3. Des mesures transitoires du « statut d’artiste » au « statut du travailleur des arts » 

La nouvelle procédure entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2024 ou dès que la nouvelle Commission du Travail des Arts sera mise en place. En attendant, des mesures transitoires sont d’application depuis le 1^er octobre 2022 pour les artistes interprètes qui ne disposaient pas à cette date de l’avantage du gel de la dégressivité. Pour les artistes qui disposaient déjà de ce régime favorable, rien ne changera jusqu’à la mise en place de la nouvelle Commission et l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure.  

Plus d’information sur les mesures transitoires :  

https://www.onem.be/citoyens/chomage-complet/a-combien-s-eleve-votre-allocation-/vous-souhaitez-beneficier-des-nouvelles-regles-specifiques-applicables-aux-travailleurs-des-arts-

4. Fini le « Régime des Petites Indemnités (RPI) pour les professionnels, remplacé par les « Indemnités des Arts Amateurs (IAA) » 

Le régime de défraiement forfaitaire pour des activités artistiques ne pourra plus s’appliquer au niveau des professionnels du secteur. Le nouveau mécanisme ne concernera désormais que les artistes amateurs et il ne sera donc plus possible pour des artistes-interprètes professionnels d’avoir recours au nouveau système. 

TIPS : Pour plus d’information sur ce nouvel arrêté et les prochaines étapes d’implémentation de la réforme du statut d’artiste, n’hésitez pas à vous rendre sur https://www.artistatwork.be/fr/news