Dans le cadre de Working in the Arts, le gouvernement fédéral a entrepris une série de réformes visant à améliorer la situation socio-économique des travailleur·euses des arts. Cette initiative est un pas important vers la reconnaissance des spécificités de ce secteur créatif. 

La phase actuelle de la réforme met l’accent sur les pensions des travailleur·euses des arts. Pour la première fois, la logique du statut d’artiste est étendue aux pensions, ce qui signifie que les personnes ayant eu ce statut dans le passé ou qui travailleront avec l’attestation du travail des arts à l’avenir bénéficieront de ces améliorations. 

La réforme des pensions prévoit des mesures spécifiques pour les travailleur·euses des arts, qui s’appliquent aux années pendant lesquelles l’artiste avait ce statut ou pendant lesquelles le travailleur des arts bénéficie d’une allocation du travail des arts. 

Les principales avancées de la réforme pour les travailleurs des arts sont les suivantes : 

1. L’accès à la pension minimale est désormais également soumis à la règle du cachet 

L’accès à la pension minimale est désormais soumis à la règle du cachet*, similaire à l’accès à l’allocation du travail des arts. Cela signifie que les jours obtenus par la règle du cachet sont pris en compte en plus des jours de travail effectifs pour atteindre les 5000 jours de travail pour une pension minimale garantie à temps plein (ou 3120 jours pour une pension minimale garantie à temps partiel) 

*La formule utilisée pour convertir une rémunération à la tâche en un nombre fictif de jours travaillés. 

2. Pour l’accès à la pension minimale, un coefficient de majoration supplémentaire de 1,42 est appliqué 

Il n’était pas facile pour beaucoup de travailleur·euses des arts d’accéder à une pension minimale en raison du travail préparatoire important et souvent invisible, même avec l’application de la règle du cachet.  

Pour faciliter l’accès à une pension minimale, un coefficient de majoration est appliqué. En multipliant le nombre de jours travaillés et de jours de cachet par 1,42, il sera désormais possible pour les travailleur·euses des arts d’atteindre le seuil de la pension minimale avec un nombre suffisant de jours de prestation. 

Indemnités résultant de la cession ou de l’octroi d’une licence de droits d’auteur et de droits voisins

Une nouveauté également relative à la cession ou l’octroi d’une licence de droits d’auteur et droits voisins : suite à la publication de l’arrêté royal communiquant de nouvelles lignes directrices en la matière, l’ONSS a publié une instruction administrative précisant entre autre : 

• les conditions dans lesquelles des indemnités pour cession de droits d’auteur et droits voisins peuvent être exonérées de cotisations sociales.  
   
• une méthode de régularisation des montants non déclarés à l’ONSS dans le passé.  
   
• une application spécifique permettant de d’établir le montant maximum convertible à communiquer. L’application est mise à disposition par l’ONSS sur le site portail de la sécurité sociale (respectivement pour les entreprises et pour les secrétariats sociaux. Attention : la déclaration de ce montant doit être faite au plus tard le 31/12/2023.  
  
  

Plus d’informations ?

Lien vers l’instruction de l’ONSS.  

Lien vers la publication au Moniteur belge de la nouvelle règlementation en question 

Source : https://workinginthearts.monopinion.belgium.be/newsletters/48