PlayRight vient de répartir 70.455,35 € provenant de la rémunération annuelle supplémentaire aux musiciens affiliés et aux membres des sociétés sœurs entre 1963 et 1970, et qui ont encore généré des revenus pour les maisons de disques entre 2019 et 2021. Il s’agit de la répartition de clôture pour ces années de référence.  

Tout comme celle-ci, la distribution finale pour les droits musicaux 2021 a également été mise en œuvre. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

En tant qu’artiste (ou représentant·e d’un artiste), vous avez maintenant six mois pour nous faire part de vos doutes ou de vos questions et déposer des objections ou des plaintes concernant cette répartition. 

Qu’est-ce que la rémunération annuelle supplémentaire ?  

La rémunération annuelle supplémentaire a été introduite en 2011 suite à la prolongation de la durée de protection des enregistrements musicaux de 50 à 70 ans par l’Europe. De ce fait, les maisons de disques et labels bénéficient de 20 années supplémentaires de protection et les musicien·ne·s qui perçoivent des royalties également. Toutefois, les musicien·ne·s (de session) qui ont cédé leurs droits à une maison de disques ou qui ont reçu un paiement unique à l’époque en étaient exclu·e·s. 

Pour n’exclure aucun·e musicien·ne, le législateur européen a décidé en 2011 qu’après l’expiration de la durée de 50 ans, les maisons de disques devraient partager leurs revenus avec les musicien·ne·s à qui elles n’ont pas versé de royalties, en versant chaque année 20 % des revenus de leurs enregistrements à une société de gestion collective. Et c’est PlayRight qui a officiellement été mandatée afin de collecter et répartir cette rémunération en Belgique. 

Cette rémunération annuelle supplémentaire s’applique à tous les enregistrements effectués à partir de 1963. Par conséquent, toute personne qui est un·e musicien·ne de session et qui a joué sur un enregistrement entre 1963 et 1970 a désormais droit à une part des revenus générés par cet enregistrement. 

Pour la répartition actuelle, elle couvre la période 2019-2021 

Répartition de départ/finale : comment cela fonctionne-t-il ? 

PlayRight effectue toujours la répartition de vos droits en tant que musicien·ne en deux phases. Pour la rémunération annuelle supplémentaire 2019-2021, la société a procédé à une première répartition des droits dès 2022.  

La date limite de déclaration des répertoires pouvant donner lieu à des droits pour l’année de référence 2014-2018 était fixée au 31 décembre 2024.  

Cette distribution finale complète le paiement des droits supplémentaires aux musicien·ne·s pour cette année de référence. Ainsi, le montant total de la rémunération annuelle supplémentaire 2019-2021 versée aux musicien·ne·s s’élève désormais à 87.466,98 €.  

Le montant ?  

Pour les enregistrements musicaux qui ont encore généré des revenus en 2019-2021, la rémunération annuelle supplémentaire s’élève à 70.455,35 €. Le calcul et la répartition ont été effectués sur base des répertoires indiqués, tels que traités dans notre base de données.  

ASTUCE : Sur le portail PlayRight, vous trouverez plus de détails concernant ce calcul dans le menu « Droits » : 

• Quels enregistrements ont généré des droits en 2019-2021 sur le territoire belge ;  

• La distribution des enregistrements au moment du calcul. 

PlayRight prélève des frais de fonctionnement en amont du calcul des droits qui vous sont répartis,
ainsi que des déductions liées aux actions socioculturelles de PlayRight.

Veillez à vérifier ces détails. Vous constatez des erreurs dans le décompte et/ ou dans la distribution de vos enregistrements, ou vous avez des questions sur cette répartition ? Dans ce cas, veuillez contacter votre gestionnaire de compte ou envoyer un courriel à members@playright.be. 

La prochaine répartition concerne la répartition des droits audiovisuels 2020-2021 et sera également une répartition finale. Cette répartition aura lieu en juin 2025.