C’est il y a près de deux ans, le 17 avril 2019, que le Parlement européen a voté la Directive Copyright. Une directive vivement contestée et par beaucoup considérée comme une victoire pour les titulaires de droits. Mais où en sommes-nous aujourd’hui? Nous approchons de la fin d’un long processus, sans avoir encore la garantie que ce sera enfin un nouveau départ pour les musiciens et les acteurs.

Ces dernières années, dans le secteur de la musique et de l’audiovisuel, nous avons assisté à une évolution : le passage d’un marché de supports matériels à un marché numérique. Depuis le premier semestre 2019, plus de 71% du chiffre d’affaires total de la musique dans notre pays provient de l’exploitation numérique. Au cours de la première année « corona » de 2020, l’utilisation du service de streaming musical a augmenté de 22,6% par rapport à 2019. Dans le secteur audiovisuel également, cette révolution est devenue réelle, en partie à cause de l’année record pour les plateformes de streaming vidéo. En 2020, Netflix a pu compter sur pas moins de 37 millions de nouveaux abonnés. Disney+ a fait encore mieux avec 87 millions d’abonnés payants pour sa première année après son lancement. Ces nouveaux acteurs ont solidement établi leur place sur le marché de la musique et de l’audiovisuel. Plus encore, ils ont pris le contrôle du marché.

Vous entendez rarement les actionnaires de ces sociétés se plaindre. Mais avec cette croissance du chiffre d’affaires de leurs services, le mécontentement des auteurs et des interprètes grandit lui aussi par rapport à une rémunération inférieure à ce que devrait leur offrir ce nouveau contexte. Cela vaut encore plus pour Google, Apple, Facebook, Amazon et Microfsoft : les plates-formes dites GAFAM. Ils jouent un rôle de plus en plus important dans la distribution et la consommation de musique et de contenu audiovisuel. YouTube domine le marché du streaming musical et les plateformes de médias sociaux sont également dépendants de contenus audiovisuels et musicaux afin maintenir un modèle communautaire « vivant ».

Etude après étude, il a été démontré que la faiblesse de la position contractuelle des musiciens et des acteurs est à l’origine de l’absence de rémunération adéquate. L’Europe a reconnu que son cadre juridique actuel ne fournit pas suffisamment de leviers pour inverser cette situation et, pour ces raisons, a voté la Directive « Copyright ».

Les États membres doivent adapter et compléter leur cadre juridique existant afin que les principes du cadre européen relatif au droit d’auteur puissent traverser les époques. Au sommet de la liste des principes se trouve un niveau élevé de protection des titulaires de droits : les auteurs et les artistes-interprètes devraient être mieux rémunérés pour l’exploitation numérique et en ligne de leurs œuvres et prestations.

Le ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne a un projet de loi, prêt à « transposer » cette directive. Le projet contient de nombreux bons éléments, mais si le ministre veut faire en sorte que la directive devienne une réelle victoire pour tous les titulaires de droits, un certain nombre d’ajustements doivent encore être apportés.

Si le ministre Dermagne souhaite renforcer la position contractuelle des auteurs et des artistes–interprètes, leur conférer des droits qui ne peuvent leur être retirés est sans nul  doute la meilleure protection qu’il puisse leur offrir. En effet, c’est le seul moyen de garantir une compensation financière qui soit et reste appropriée et proportionnelle.

PlayRight a déjà entamé le dialogue avec le ministre Dermagne et ses collègues et leur a formulé un certain nombre de propositions concrètes visant à garantir aux auteurs et artistes-interprètes une rémunération appropriée et proportionnelle pour l’exploitation de leurs œuvres et prestations par les services de streaming, de video-on-demand et les plateformes de médias sociaux. Nous espérons que ces propositions permettront un ajustement du projet afin que cette Directive « Copyright » devienne une victoire pour tous les titulaires de droits.

À suivre donc de près !