Semaine chargée pour l’Europe : la très attendue directive sur le droit d’auteur a été approuvée. Autre directive à l’agenda cette semaine-là : la directive Câble-satellite, qui a subi des adaptations notables. Quels sont les enjeux de l’adoption de ces deux directives européennes pour les artistes-interprètes ? Réponses ici.

C’est donc le mardi 26 mars que la très discutée directive sur le droit d’auteur a été votée. Historique, cette directive est aussi la plus controversée et la plus médiatisée au sein de l’Union européenne. Pourquoi une telle médiatisation ? Principalement à cause du célèbre article 13 annoncé par certains comme la fin d’internet et de la liberté d’expression. Pourtant, l’article ne fait que reconnaître les grandes plateformes en ligne telles que YouTube et Facebook comme étant des utilisateurs de musique et d’œuvres audiovisuelles. La directive actuelle qui remontait à 2001 ne mentionnait pas ces plateformes qui n’existaient pas encore. Elle n’évoquait pas non plus la plateforme Myspace, qui était à son apogée à cette époque-là. Il était donc temps de mettre à jour les règles sur le droit d’auteur et les droits voisins pour les adapter au monde numérique.

Plus significative encore que la réduction de l’écart de valeur (le «value gap») par article 13, l’introduction du principe general selon lequel les auteurs et les artistes-interprètes ont toujours droit à une compensation appropriée et proportionnelle quel que soit le type d’exploitation (même en ligne). Un tel principe ne s’applique pas seulement aux nouveaux utilisateurs, mais également aux utilisateurs existants tels que Spotify, Netflix et autres opérateurs en ligne, car une redistribution des ressources est également nécessaire. Pour garantir une telle redistribution, la directive prévoit également des obligations de transparence plus importantes pour les producteurs et les autres utilisateurs. Il sera aussi possible de revenir sur un mauvais contrat. Plus concrètement, en tant que musicien ou acteur si vous avez accepté un rachat forfaitaire pour un enregistrement qui rencontre un gros succès commercial, vous aurez désormais le droit d’exiger une compensation supplémentaire.

Les adaptations apportées à la Directive Câble-satellite (dites « CabSat ») ont quant à elles été adoptées le jeudi 28 mars. La mise à jour à l’ère numérique était plus pressante encore, puisque les règles existantes pour le marché de la télévision remontaient à 1993, lorsque le paysage des diffuseurs commerciaux ne comptait que quelques joueurs. Il n’était alors pas question de télévision numérique et certainement pas de télévision via Internet.

Avec cette directive sur la transmission en ligne, les radiodiffuseurs ont davantage d’options pour diffuser leurs programmes via Internet. Ils ont aussi plus de possibilités pour offrir à leurs téléspectateurs des options de rattrapage et d’autres formes de diffusion différée. Autre nouveauté, la fin du géoblocage pour réguler la réception d’émissions via Internet dans tous les États membres européens via le principe de pays d’origine du signal (à travers lequel un programme est diffusé). Des contrats supplémentaires dans tous les pays ne sont plus nécessaire. Toutefois, seuls les programmes des chaînes sont concernés ici, et non les films et séries indépendants, un peu de géoblocage persistera donc.

La nouvelle directive ouvre également le marché pour les distributeurs en facilitant l’offre de forfaits télévisés via Internet (par exemple Stievie) moyennant une gestion collective obligatoire.

Enfin, cette nouvelle directive introduit un nouveau régime réguler la distribution via l’injection directe.  En Belgique, une solution à ce problème n’a été trouvée que récemment. L’Europe oblige désormais tous les États membres à proposer une solution reposant sur l’hypothèse que les radiodiffuseurs et les distributeurs ont une responsabilité et que, par conséquent, ils tous les deux sont obligés d’indemniser les créateurs.

PlayRight a réalisé une veille constante des travaux préalables à l’adoption de ces deux directives. Il conviendra de suivre de très près leurs transpositions dans la loi belge. Nous veillerons à ce que le signal fort de l’Europe visant à donner aux musiciens et aux acteurs une meilleure situation sur le marché en ligne ne reste pas lettre morte.

A suivre