Début décembre 2017, De Acteursgilde, FACIR, GALM, l’Union des Artistes et PlayRight signaient la campagne « Kris Peeters met les artistes à poil ». Quelques semaines après le lancement de cette campagne, qui avait pour objectif de dénoncer les projets de textes et de loi du ministre compétent pour les droits d’auteur et droits voisins, où en est-on ?

« Nous préférons de loin écrire une chanson plutôt qu’une lettre à un politicien »…

…introduisait alors Tom Kestens dans un article de De Morgen publié en octobre 2017 dernier. Sous forme de lettre ouverte, le musicien s’adressait à Kris Peeters, ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, en charge de la propriété intellectuelle, plus particulièrement les droits d’auteur et les droits voisins. Depuis, de nombreux artistes ont pris la pose et la parole…

Contexte

Dans le cadre de la modernisation des arrêtés royaux relatifs à la rémunération équitable, plusieurs projets de textes et de loi ont été portés à notre connaissance dès l’été 2017. Présentés sous forme de drafts, ces projets s’attaquaient aux rémunérations qui sont à l’origine des droits des artistes et constituaient alors un vrai retour en arrière. En concertation avec les organisations du secteur, plusieurs priorités ont été définies, parmi lesquelles la nécessité et l’urgence d’informer les artistes et de dénoncer ces textes qui avaient pour conséquence :

• L’exemption pour les professions libérales du paiement de la rémunération équitable, propre aux musiciens,
• La suppression de la rémunération équitable pour les acteurs,
• Contourner les artistes interprètes pour qu’ils ne bénéficient (toujours) pas des droits de câble qui leur reviennent,

(Voir le dossier complet en ligne)

Kris Peeters met les artistes à poil

La campagne Kris Peeters met les artistes à poil, rendue publique le 7 décembre 2017, a alors permis de sensibiliser les artistes aux projets de textes et de loi, conduits par le Cabinet du ministre. Depuis, que s’est-il passé ?

Plusieurs rencontres, concertations et réunions avec les organisations du secteur au sein du Cabinet du ministre ont eu lieu et suivent leurs cours. Bien qu’un dialogue soit entretenu, Kris Peeters semble vouloir aller au bout de ses projets et deux arrêtés royaux portant sur la rémunération équitable ont été publiés au moniteur belge le 29 décembre 2017 dernier.

Arrêté royal du 17 décembre 2017 sur la rémunération équitable :

1. Depuis 1995, PlayRight militait pour que les artistes interprètes bénéficient également, et conformément à la loi, de la rémunération pour la musique sur le lieu de travail actuellement perçue pour les auteurs et les producteurs d’œuvres sonores. C’est donc chose « faite » à travers ce nouvel arrêté royal, qui rétablit une injustice de longue date. Toutefois, aucun temps de transition n’a été donné aux sociétés de gestion pour ajuster et adapter leur fonctionnement actuel et intégrer les artistes interprètes comme troisième type de bénéficiaire, créant incohérences aussi bien pour les redevables que pour les sociétés qui gèrent cette rémunération,
2. L’un des aspects le plus problématique de cet arrêté réside dans l’exemption des professions libérales. Jusqu’au 01/01/2018, un médecin équipé d’une salle d’attente dans laquelle il diffusait de la musique devait s’acquitter d’une rémunération équitable annuelle qui s’élevait à 62,09 €. Cette rémunération était ensuite reversée sous forme de droits voisins aux producteurs et aux musiciens, à raison de 50/50. Depuis le 1^ier janvier 2018, les professions libérales ne doivent plus payer cette rémunération équitable. Conséquence : une baisse des droits pour les musiciens et producteurs estimée à près d’un million d’euros par an,
3. Plus largement, le cadre général de ce nouvel arrêté royal impose des modalités et des conditions qui limitent véritablement PlayRight (pour les artistes interprètes) et SIMIM (pour les producteurs) pour que les perceptions et les répartitions se réalisent tout aussi rapidement que convenablement.

Arrêté royal du 22/12/2017

A travers cet arrêté, on fait la distinction entre les phonogrammes (œuvres sonores) et les oeuvres audiovisuelles tout en retardant la mise en place d’une rémunération équitable pour les acteurs. Conséquences :

1. Le ministre repousse pour la 4ième année la mise en pratique de la rémunération équitable pour les oeuvres audiovisuelles,  l’attente des acteurs est interminable…
2. Enfin, cette distinction entre œuvres sonores et oeuvres audiovisuelles est très loin d’être anodine, puisqu’elle permet au Ministre de créer le cadre juridique idéal pour, dans un second temps, supprimer de la rémunération équitable pour les acteurs.

Avec ces deux nouveaux arrêtés royaux s’attaquant concrètement aux droits des artistes, Kris Peeters persiste et signe. De Acteursgilde, FACIR, GALM, l’Union des artistes et PlayRight continuent et multiplient les rencontres. Nouvel épisode dans le courant du mois de février. A suivre…

Un peu de lecture ?

17 DECEMBRE 2017. – Arrêté royal relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l’exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes

22 DECEMBRE 2017. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l’entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins