Le 14 juillet 2026, PlayRight procède à deux répartitions finales :

• La répartition finale des Droits Audiovisuels pour l’année de référence 2022
• La répartition finale des Droits de Câble Audiovisuel pour les années de référence 2015 à 2022

Au total, PlayRight répartit un montant de 10.415.750,81 €. Ce montant correspond aux droits voisins issus d’enregistrements audiovisuels qui ont été diffusés et/ou exploités entre 2015 et 2022. 

En détail, ça donne ceci: 

Droits Audiovisuels 2022 :	1.868.749,82 €
Droits de Câble AV 2015 :	567.474,61 €
Droits de Câble AV 2016 :	703.367,90 €
Droits de Câble AV 2017 :	776.761,62 €
Droits de Câble AV 2018 :	855.295,67 €
Droits de Câble AV 2019 :	1.278.775,31 €
Droits de Câble AV 2020 :	1.368.625,64 €
Droits de Câble AV 2021 :	1.482.508,80 €
Droits de Câble AV 2022 :	1.514.191,44 €

En tant qu’artiste-interprète (ou représentant d’un·e artiste), vous disposez désormais de six mois pour nous signaler vos questions, doutes, réclamations ou plaintes concernant cette répartition. 

Première répartition et répartition finale : comment ça fonctionne ? 

PlayRight effectue toujours la répartition de vos droits audiovisuels en deux phases au minimum. Pour les Droits Audiovisuels 2022, nous avons procédé à une première répartition en octobre 2023, pour un montant de 362.805,86 €. 

Pour les Droits de Câble Audiovisuel 2015–2022, une première répartition a également eu lieu en octobre 2023, pour un montant de 1.028.092,42 €. Avant cette date, aucun droit de câble n’avait encore été réparti : cette nouvelle source de revenus est le résultat de longues négociations entre PlayRight et les distributeurs de câble. À l’automne 2024, une répartition complémentaire de 1.020.389,89 € a été effectuée. 

La date limite pour la déclaration des répertoires pouvant générer des droits, tant pour la répartition des Droits Audiovisuels 2022 (droits de copie privée, droit de prêt et de la rémunération pour l’enseignement et la recherche scientifique d’enregistrements audiovisuels ) que pour la répartition des Droits de Câble Audiovisuel 2015 – 2022, était fixée au 31 décembre 2025.  

Ces répartitions finales clôturent donc deux flux de paiement distincts de droits voisins : 

• La répartition des Droits Audiovisuels pour l’année de référence 2022 : en tenant compte de la première répartition de 2023, le total s’élève à 2.231.555,68 €. 

• La répartition des Droits de Câble Audiovisuel pour les années de référence 2015–2022 : avec la première répartition de 2023 et la répartition complémentaire de 2024, le total atteint 10.595.483,30 €. 

Comment mes droits sont-ils calculés ? 

Pour cette répartition, et conformément à notre Règlement Général, le Conseil d’Administration a établi la liste des chaînes de télévision prises en compte pour le calcul de vos droits voisins. Ces chaînes s’adressent à un public belge.  

Chaque œuvre audiovisuelle présente dans les listes de diffusion se voit attribuer un montant de droits. Ce montant est déterminé sur base de la durée du programme, de l’heure de diffusion et de la part de marché de la chaîne. Le montant total finalement attribué à l’œuvre est ensuite réparti entre les artistes-interprètes, en fonction de leur rôle dans l’enregistrement.  

Modification de loi de juin 2026 : impact sur les montants versés 

Suite à une modification législative (loi-programme du 1^er juin 2026), la déduction forfaitaire des frais n’est, à partir du 11 juin 2026, plus autorisée que pour les ayants droit disposant d’une attestation du travail des arts valable (‘ordinaire’ ou ‘plus’). Pour tous les autres ayants droit, cette possibilité disparaît. Comme PlayRight ne sait pas quels membres disposent d’une attestation du travail des arts (et ne leur demandera pas cette information), PlayRight applique les nouvelles règles de la même manière pour tout le monde: depuis juin 2026, le précompte mobilier est calculé sur le montant brut total, sans déduction de frais forfaitaires.  

Concrètement, cela signifie que PlayRight retiendra possiblement, à la source, un montant d’impôt plus élevé que celui auquel vous êtes finalement redevable. Le montant retenu en trop pourra être récupéré via votre déclaration d’impôt des personnes physiques. Vous trouverez plus d’informations ici. 

Attention : musique dans l’audiovisuel 

Les prestations musicales dans un enregistrement audiovisuel génèrent également des droits voisins, au même titre que les autres prestations audiovisuelles. Autrement dit, un·e musicien·ne peut prétendre à des droits audiovisuels pour la présence de sa musique dans une œuvre, à condition que la prestation musicale ait été réalisée spécifiquement pour l’œuvre audiovisuelle en question.  

Des questions ? 

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à contacter votre account manager. Ses coordonnées sont disponibles via votre dossier en ligne sur le PlayRight Portal.