Du nouveau sur vos « Droits de câble » 

1 juin 2022

Depuis 2015, les artistes-interprètes ont un droit à rémunération pour la retransmission par câble de leurs performances à la télévision. Depuis 2019, ce droit est aussi dû dans le cas où leurs performances sont diffusées via l’injection directe. Et depuis le 1er mai 2022, une nouvelle loi étend ce droit à toute retransmission faite par d’autres moyens que le câble.

Cette nouvelle loi vise à transposer dans la loi belge la directive européenne 2019/789 du 17 avril 2019  (dite Directive Satcab II). Compte tenu de l’évolution technologique, elle étend le système de gestion collective obligatoire auquel sont soumises la retransmission par câble et la communication par injection directe aux retransmissions effectuées par d’autres moyens techniques que le câble. Autrement dit, peu importe le moyen utilisé pour retransmettre leurs performances à la télévision, les artistes-interprètes ont un droit à rémunération incessible et auquel ils ne peuvent renoncer.

Principes de base de la retransmission par câble par ici

Par « retransmission par d’autres moyens techniques que le câble » le législateur entend une retransmission simultanée/en direct et en intégralité de programmes de télévision ou de radio qui est effectuée par une partie autre que le radiodiffuseur que ce soit via satellite, numérique terrestre, réseaux IPTV ou encore via réseaux mobiles. Elle couvre également la retransmission en direct effectuée via l’internet ouvert à condition qu’elle ait lieu dans un environnement contrôlé et sécurisé à destination d’utilisateurs autorisés.  À noter que la transmission initiale doit avoir été faite par le radiodiffuseur autrement qu’en ligne pour entrer en ligne de compte. En revanche, la diffusion en ligne « à la demande », en différé (replay) ou en streaming, est exclue

Quand ces droits seront-ils payés aux artistes ?

Pour pouvoir collecter ces droits, un tarif basé sur des critères objectifs, mesurables et les plus représentatifs possible doit être adopté. Après avoir rencontré les câblodistributeurs pour leur expliquer notre approche, PlayRight négocie actuellement avec eux en vue d’obtenir une tarification juste. Une fois un accord trouvé, PlayRight pourra percevoir ces droits pour le compte des artistes-interprètes et travaillera dans la foulée à leur répartition auprès des artistes concernés. A suivre.

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