PlayRight a réparti pour la première fois les droits voisins issus des droits de câble. Le montant concerné est 1.028.092,42 € pour les années de référence 2015-2022. Cette distribution n’est pas seulement un coup de pouce financier pour nos membres concernés, mais aussi le résultat de négociations visant à renforcer les droits des acteurs et des musiciens en Belgique.  

Qu’entend-on par “droits de câble” ?  

Depuis 2015, les artistes-interprètes ont un droit à rémunération pour la retransmission par câble de leurs performances à la télévision. Depuis 2019, ce droit est aussi dû dans le cas où leurs performances sont diffusées via l’injection directe. Et depuis 2022, une nouvelle loi étend ce droit à toute retransmission faite par d’autres moyens que le câble. La gestion collective est obligatoire pour ces droits à rémunération. 

Autrement dit, peu importe le moyen utilisé pour retransmettre leurs performances à la télévision, les artistes-interprètes ont un droit à rémunération incessible et auquel ils ne peuvent renoncer. 

Par « retransmission par d’autres moyens techniques que le câble » le législateur entend une retransmission simultanée/en direct et en intégralité de programmes de télévision ou de radio qui est effectuée par une partie autre que le radiodiffuseur que ce soit via satellite, numérique terrestre, réseaux IPTV ou encore via réseaux mobiles. Elle couvre également la retransmission en direct effectuée via l’internet à condition qu’elle ait lieu dans un environnement contrôlé et sécurisé à destination d’utilisateurs autorisés.  À noter que la transmission initiale doit avoir été faite par le radiodiffuseur autrement qu’en ligne pour être prise en compte. En revanche, la diffusion en ligne « à la demande », en différé (replay) ou en streaming, est exclue. 

Sur quoi la distribution est-elle basée ?  

PlayRight a négocié des accords avec les câblodistributeurs belges pour les performances artistiques des artistes-interprètes qu’ils diffusent via le câble. Cela nous permet d’effectuer une première répartition aujourd’hui.  

Pour cette distribution, nous nous sommes basés sur les listes de chaînes de télévision définies par le Conseil d’administration. La liste des chaînes est présentée par année de référence :  

Les droits d’une œuvre audiovisuelle peuvent provenir : d’une interprétation dans un enregistrement audiovisuel, d’un doublage et/ou d’une interprétation musicale dans un enregistrement audiovisuel (“musique dans l’audiovisuel”).  

Délai dépassé ?  

Pour ces années de référence, il y aura une répartition supplémentaire en 2024/2025 et une répartition finale en 2026. La date limite pour déclarer votre répertoire est le 31 décembre 2025.  

Un point n’est pas encore clair ? Si c’est le cas, veuillez contacter votre account manager ou envoyer un mail à members@playright.be.