PlayRight a reçu, pour le compte des artistes-interprètes, une compensation de la part du gouvernement fédéral pour la perte de revenus des droits voisins en 2020 et 2021 en raison des mesures sanitaires. Comme communiqué en fin d’année,  PlayRight procède actuellement à la répartition de cette compensation forfaitaire pour les acteurs et les musiciens.

La règlementation permet une indemnisation forfaitaire de 150 € par artiste et par année de référence (2020 et 2021) pour les deux scénarios suivants :

• si la production d’une œuvre audiovisuelle n’a pas pu avoir lieu en 2020 et/ou 2021 ;
• si la sortie d’un album a été reportée ou annulée en 2020 et/ou 2021.

Qui est éligible ?

Les artistes ayant leur résidence fiscale en Belgique. Tant les membres de PlayRight que les artistes non-membres sont éligibles.

Comment bénéficier de cette indemnisation ?

Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pouvez introduire une demande en envoyant un e-mail à rp@playright.be avec comme objet “compensation fédérale – article 8”   le lundi 31 janvier 2022 au plus tard, accompagné des pièces justificatives.

 Les annulations de concerts n’entrent pas en ligne de compte. La règlementation permet une indemnisation forfaitaire de 150 euros si un enregistrement ou la sortie d’un album ou d’un film a été reportée ou annulée en 2020 et/ou 2021. Si le concert est enregistré, ce doit être dans le but d’une rediffusion ou de la sortie d’un album.

La demande de cette indemnité forfaitaire doit être accompagnée des pièces justificatives. Les preuves peuvent être, par exemple, le contrat avec le producteur, avec le studio d’enregistrement, l’annonce de la sortie ou le report de la sortie de l’album ou du film et/ou série (publication, échanges de courriels, etc.).