Compensation fédérale: premier paiement de 977.455 € pour les acteurs et musiciens

16 décembre 2021

A la demande du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Parlement fédéral a approuvé en juillet une loi prévoyant pour les auteurs, les compositeurs et les interprètes une compensation de la perte de revenus provenant des droits d’auteur et des droits voisins en 2020 et 2021 en raison des mesures sanitaires. Entre-temps, les modalités d’application de cette loi ont également été publiées, permettant à PlayRight de procéder à la répartition de cette compensation fédérale pour les acteurs et les musiciens.

Qui est éligible ?

Les artistes ayant leur résidence fiscale en Belgique. Tant les membres de PlayRight que les artistes non-membres sont éligibles, dans les conditions expliquées ci-dessous.

Comment PlayRight répartira-t-elle cette compensation fédérale ?

PlayRight utilisera deux mécanismes pour répartir cette compensation :

1- répartition supplémentaire

Comment ? Nous calculons le montant moyen des droits qui vous ont été attribués en tant qu’artiste par PlayRight pour les années 2017, 2018 et 2019. De cette moyenne est déduit le montant des droits répartis pour les années 2020 et 2021. La différence entre le montant moyen des droits répartis pour les années 2017, 2018 et 2019, et le montant des droits répartis pour l’année 2020 et 2021, constitue la perte de revenus pour 2020 et 2021.

La règlementation prévoit une compensation allant jusqu’à 70 % de cette perte de revenus, avec un seuil de 150 euros et un plafond de 10 000 euros. Plus précisément, ceux qui, en tant qu’artistes, ont reçu moins de 150 € de PlayRight en moyenne sur les années 2017 à 2019 ne seront pas éligibles à la compensation. Pour ceux qui ont reçu plus de 10 000 euros, la perte de revenus est plafonnée à 10 000 euros, et la compensation est de 70 % de 10 000 euros.

Quand ? La règlementation stipule que cette compensation fédérale doit être répartie avant le 31 décembre 2021. Vous recevrez donc une communication sur le montant exact de la compensation au plus tard à cette date, comme pour une répartition ordinaire.

Que dois-je faire en tant qu’artiste ? Si vous êtes déjà membre, vous ne devez rien faire d’autre. Vous n’êtes pas membre et vous pensez être éligible ? Dans ce cas, communiquez-nous votre répertoire via members@playright.be le 31 décembre 2021 au plus tard, en mentionnant “compensation fédérale – article 4” dans l’objet.

2- une indemnité forfaitaire de 150 euros

La règlementation permet une indemnisation forfaitaire de 150 euros par artiste et par année de référence (2020 et 2021) pour les deux scénarios suivants : si la production d’une œuvre audiovisuelle n’a pas pu avoir lieu en 2020 et/ou 2021 ; si la sortie d’un album a été reportée ou annulée en 2020 et/ou 2021.

Les artistes membres et non membres sont éligibles. La demande de cette indemnité forfaitaire, accompagnée des pièces justificatives, doit être envoyée par e-mail à rp@playright.be, sous la rubrique “compensation fédérale – article 8”, le lundi 31 janvier 2022 au plus tard.

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