RAPPEL : A la demande du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Parlement fédéral a approuvé en juillet 2021 une loi prévoyant pour les auteurs, les compositeurs et les interprètes une compensation de la perte de revenus provenant des droits d’auteur et des droits voisins en 2020 et 2021 en raison des mesures sanitaires. PlayRight vient de finaliser le dernier paiement de cette compensation auprès des artistes concernés.

La règlementation permet une indemnisation forfaitaire de 150 € par artiste et par année de référence (2020 et 2021) pour les deux scénarios suivants :

• si la production d’une œuvre audiovisuelle n’a pas pu avoir lieu en 2020 et/ou 2021 ;
• si la sortie d’un album a été reportée ou annulée en 2020 et/ou 2021.

Qui est éligible ?

Les artistes ayant leur résidence fiscale en Belgique. Tant les membres de PlayRight que les artistes non-membres sont éligibles, dans les conditions expliquées ci-dessous.

Les artistes ont été invités à contacter PlayRight pour bénéficier de cette compensation en début d’année.

Si vous avez des questions suite à cette répartition, merci de contacter members@playright.be