Nouvelle distribution : La rémunération annuelle supplémentaire 2014/2018

1 décembre 2020

Attention, nouvelle distribution ! PlayRight vient, pour la première fois, de réaliser la rémunération supplémentaire. Celle-ci concerne les droits de la rémunération  pour les enregistrements musicaux créés entre 1963 et 1967 et qui ont encore générés des revenus pour les maisons de disques entre 2014 et 2018. Le montant est de 17.011,65€.

LA REMUNERATION ANNUELLE SUPPLEMENTAIRE C’EST QUOI EXACTEMENT?

La rémunération annuelle supplémentaire a été introduite en 2011 après la décision de l’Europe d’allonger la durée de protection pour les enregistrements musicaux des années 50 à 70. Les labels profitent ainsi d’une protection de 20 années complémentaires et les musiciens perçoivent donc des royalties pour 20 ans de plus. Les musiciens de session qui ont cédé leurs droits à leur maison de disques ou qui ont perçu un paiement unique de la part de leur producteur en sont, toutefois, exclus.

Afin qu’aucun musicien ne soient exclus, la Commission européenne a décidé en 2017 que les maisons de disques devaient, après l’expiration du délai de 50 ans, partager leurs revenus avec les musiciens dont ils ne payent pas les royalties. Ils doivent donc, cette année, transférer 20% des revenus en provenance de ces enregistrements aux sociétés qui collectent et représentent ces musiciens. PlayRight a ainsi obtenu un mandat officiel pour collecter et distribuer cette rémunération en Belgique.

Cette rémunération annuelle supplémentaire concerne donc tous les morceaux enregistrés depuis 1963. Si vous avez contribué, en tant que musicien, à un enregistrement pendant la période allant de 1963 à 2013, vous pouvez désormais prétendre à une partie des revenus générés par son exploitation.

La distribution dont il est question concerne une période bien spécifique allant de 1963 à 1967.

  • Concernant les ventes en 2014, nous collectons les enregistrements réalisés en 1963 ;
  • Concernant les ventes en 2015, nous collectons les enregistrements réalisés en 1963 et 1964 ;
  • Concernant les ventes en 2016, nous collectons les enregistrements réalisés en 1963, 1964 et 1965 ;
  • Concernant les ventes en 2017, nous collectons les enregistrements réalisés en 1963 à 1966 ;
  • Concernant les ventes en 2018, nous collectons les enregistrements réalisés en 1963 à 1967. 

QUEL EST LE MONTANT?

Le montant de la rémunération annuelle supplémentaire pour les droits musicaux 2014-2018 est de 17.011,65€. Cette distribution est basée sur le repertoire déclaré comme vous l’avez enregistré dans notre base de données.

ASTUCES: Via votre portail PlayRight, vous trouverez plus dans le menu “Droits”, plus d’informations  au sujet de:

  • Quels enregistrements génèrent des droits sur le territoire belge pour les années de références 2014 à 2018.
  • Le casting des enregistrements au moment du calcul.

Vous avez remarqué une erreur dans le calcul de vos droits ou/et le casting de vos enregistrements ? Vous avez des questions sur cette distribution ? N’hésitez pas à contacter votre votre Account Manager ou envoyez-lui un mail à members@playright.be

DEADLINES 

Est-ce-que vous avez encore des enregistrements à déclarer pour ces années de référence? C’est encore possible! Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour déclarer votre répertoire des enregistrements qui figurent dans les playlists que nous utilisons pour la première distribution de cette rémunération annuelle supplémentaire de musique 2014/2018.

Gardez toujours un oeil sur le calendrier des répartitions pour rester informer des prochaines distributions et ne manquer aucune deadline!

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