Il s’agit donc de l’avant dernière répartition de l’année et elle concerne les musiciens. PlayRight vient de répartir 26 258,05 € provenant de la rémunération annuelle supplémentaire pour les enregistrements musicaux gravés entre 1963 et 1970 et qui ont encore généré des revenus pour les maisons de disques en 2019/2021.

C’est la seconde fois que PlayRight répartit la rémunération annuelle supplémentaire auprès de ses artistes. En 2020, ce montant était de 17 011,65 € (pour la période 2014-2018). Cette année, la somme est de 26 258,05 € (pour la période 2019/2021).

QU’EST CE QUE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE SUPPLÉMENTAIRE ?

La rémunération annuelle supplémentaire a été introduite en 2011 suite à la prolongation de la durée de protection des enregistrements musicaux de 50 à 70 par l’Europe. De ce fait, les maisons de disques et labels bénéficient de 20 années supplémentaires de protection et les musiciens qui perçoivent des royalties également. Toutefois, les musiciens (de session) qui ont cédé leurs droits à la maison de disques ou qui ont reçu un paiement unique à l’époque en étaient exclus.

Afin de n’exclure aucun musicien, le législateur européen a décidé en 2011 qu’après l’expiration de la durée de 50 ans, les maisons de disques devraient partager leurs revenus avec les musiciens à qui elles n’ont pas versé de royalties, en versant chaque année 20 % des revenus de leurs enregistrements à une société de gestion collective. Et c’est PlayRight qui a officiellement été mandatée afin de collecter et répartir cette rémunération en Belgique.

Cette rémunération annuelle supplémentaire s’applique à tous les enregistrements effectués à partir de 1963. Par conséquent, toute personne qui est un musicien de session et qui a joué sur un enregistrement entre 1963 et 1970 a désormais droit à une part des revenus générés par cet enregistrement.

Pour la répartition actuelle, elle couvre la période 2019-2021.

LE MONTANT ?

Pour les enregistrements musicaux qui généraient encore des royalties en 2019/2021, la rémunération annuelle supplémentaire est de 26 258,05 €. Le calcul et la répartition ont été effectués sur la base des répertoires déclarés dans notre base de données.

ASTUCE : Sur le portail PlayRight, vous pouvez trouver plus de détails concernant ce règlement dans le menu « Droits » :

• Quels sont les enregistrements qui ont généré des droits en 2019/2021 sur le territoire belge ;
• Le casting des enregistrements au moment du calcul.

Assurez-vous de vérifier ces détails. Si vous constatez une erreur dans le calcul de vos droits et/ou dans les castings liés à vos enregistrements ou si vous avez une question concernant cette répartition, n’hésitez pas à contacter votre Account manager ou envoyez un courriel à members@playright.be .

DEADLINES

Vous avez encore des enregistrements à déclarer pour ces années de référence ? Vous pouvez encore le faire ! Vous avez encore jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer votre répertoire.