En octobre 2021, les artistes ont lancé une pétition destinée à demander une rémunération juste et proportionnelle pour l’utilisation de leurs performances en ligne.  PlayRight a appelé plusieurs fois le gouvernement belge à saisir cette opportunité d’opérer un véritable changement et de renforcer leurs droits : c’est désormais chose faite.

Les discussions ont lieu depuis 2019, au moment où l’Europe adopte la très discutée Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins^[1]. En Belgique, la première étape de la transposition de cette directive prend forme de manière officielle avec un projet de loi qui vient d’être approuvé par le Conseil des Ministres ce vendredi 18 mars 2022. Dans la prolongation de la campagne #18000EnEspagne, PlayRight, au nom des 19.000 artistes-interprètes qu’elle représente, avait appelé le gouvernement belge à saisir cette opportunité d’opérer un véritable changement et de renforcer les droits des artistes-interprètes. Comment ? En confiant à votre société le soin de négocier ces revenus auprès des plateformes numériques pour garantir aux artistes-interprètes une rémunération juste et proportionnelle. 

Il revenait au gouvernement de proposer un « outil juridique » permettant de garantir une rémunération aux artistes-interprètes pour l’utilisation de leurs performances via les plateformes en ligne. Et c’est chose faite : un droit à rémunération en gestion collective obligatoire a été introduit dans le projet de loi qui a été approuvé ce jour par le Conseil des Ministres. Le texte est maintenant  soumis à la Commission Économie du Parlement Fédéral.

Dans l’intervalle, PlayRight salue cette évolution positive du texte et reviendra plus en détails sur les mécanismes visant à faire en sorte que l’artiste-interprète soit enfin rétribué pour l’utilisation de ses performances en ligne. La société tient à remercier très chaleureusement l’ensemble des organisations et des artistes qui se sont impliqués dans la défense de leurs droits et le gouvernement qui a su entendre les artistes-interprètes. Le combat n’est pas encore totalement gagné, il y a maintenant les parlementaires à convaincre ! A suivre…

[1] Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.