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La rémunération équitable, c’est quoi ?
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La rémunération équitable, c’est une licence obligatoire qui doit être payée lorsque de la musique enregistrée est diffusée dans un lieu accessible au public. Cette rémunération existe pour l’usage public du répertoire musical des artistes-interprètes et des producteurs de musique. Autrement dit, à partir du moment où l’enregistrement est rendu public, la loi prévoit qu’une rémunération doit être payée.
Résidence en Belgique : impôts
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En Belgique, les droits voisins des artistes-interprètes ou exécutants sont soumis au précompte mobilier. PlayRight est légalement tenue de prélever un précompte mobilier de 15 % sur les droits qu’elle verse.
Un montant négatif dans mes droits répartis?
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Lorsque vous vous connectez sur votre PlayRight Portal ou que vous recevez une communication de PlayRight liée à la répartition de vos droits, vous pouvez constater que votre solde est négatif ou qu’un montant négatif a été prélevé dans le détail de vos droits.
Les “produits financiers”
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Pour une même année de référence, PlayRight réalise une répartition de droits en deux phases. Après la répartition de clôture des droits pour une, voire plusieurs années de référence, PlayRight réalise une répartition des produits financiers générés par ces droits.
Musicien & producteur : pourquoi je reçois plus de la SIMIM que de PlayRight
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Les musiciens qui financent eux-mêmes leurs enregistrements bénéficient des droits voisins en tant qu’artiste-interprète, mais aussi en tant que producteur.
Première répartition & répartition de clôture : comment ça marche
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La répartition de droits pour une année de référence donnée ne s’effectue pas en une seule opération, mais en deux phases. Il y a deux moments de paiements pour une seule et même année de référence.
Prestation musicale : comment PlayRight calcule mes droits
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Le point de départ de toute répartition est votre répertoire, c’est-à-dire les déclarations de vos prestations musicales. Sans ces déclarations, il nous est impossible de vous attribuer des droits.
Règles générales de répartitions
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Quand mon répertoire me rapporte-t-il de l’argent en Belgique ?
Prestation audiovisuelle : comment PlayRight calcule mes droits
Audiovisuel PlayRight
Le point de départ de toute répartition est votre répertoire, c’est-à-dire les déclarations de vos prestations audiovisuelles (incluant également vos prestations en doublage & postsynchronisation et en musique dans l’audiovisuel). Sans ces déclarations, il nous est impossible de vous attribuer des droits.