[Mis à jour le 16 juin 2022] En mars dernier, PlayRight annonçait qu’une rémunération serait garantie aux artistes-interprètes pour l’utilisation de leurs performances en ligne. Le texte de loi a été approuvé aujourd’hui à la Chambre.

Contexte : Cette nouvelle loi intervient dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (dite Directive DSM).

Depuis octobre 2021, les artistes ont lancé une pétition destinée à demander une rémunération juste et proportionnelle pour l’utilisation de leurs performances en ligne.  PlayRight avait alors appelé plusieurs fois le gouvernement belge à saisir cette opportunité d’opérer un véritable changement et de renforcer leurs droits.

Entre temps, une nouvelle loi a vu le jour. Celle-ci introduit :

• un nouveau droit à rémunération incessible pour les artistes pour l’utilisation de leurs prestations sur les plateformes de partage de contenus en ligne.  Ce nouveau droit à rémunération est limité à compenser les prestations téléversées par leurs utilisateurs sur les plateformes de partage de contenus en ligne, telles que Facebook, YouTube, TikTok, ou encore Twitch.
• Un nouveau droit à rémunération incessible pour les artistes pour l’utilisation de leurs prestations sur les plateformes de streaming commercial. Ce droit à rémunération vise à compenser musiciens et acteurs pour l’utilisation en ligne de leurs performances et vise les plateformes telles que Spotify, Netflix, Deezer ou encore Apple TV ou Music pour en nommer quelques-unes.

Ces droits à rémunération sont soumis à une gestion collective obligatoire.

Le texte a été approuvé aujourd’hui lors d’une séance plénière à la Chambre. PlayRight se réjouit de cette loi qui permettra enfin à  votre société de gestion de  rencontrer et négocier avec les plateformes afin d’obtenir une rémunération plus juste pour tous les artistes-interprètes !