Quand mon répertoire me rapporte-t-il de l’argent à l’étranger ?

En tant que membre de PlayRight, les enregistrements de vos prestations artistiques génèrent effectivement des droits à l’étranger lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Si vous êtes un citoyen d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays ayant signé les différentes conventions internationales relatives aux droits voisins des artistes-interprètes, le lieu d’enregistrement de votre prestation artistique ne jouera aucun rôle. Votre nationalité suffira pour être considérée comme un ayant droit.

Vous déclarez à PlayRight les enregistrements effectués à l’étranger de la même manière que ceux réalisés en Belgique. Vous pouvez indiquer le lieu de l’enregistrement sur la déclaration.

Share This :
fermez

Se connecter Devenir membre