En tant que membre de PlayRight, les enregistrements de vos prestations artistiques génèrent effectivement des droits à l’étranger lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes membre affilié à PlayRight et vous avez confié à la société un mandat pour gérer vos droits à l’étranger,
• Vous avez déclaré vos prestations enregistrées,
• L’enregistrement est diffusé/exploité dans un des pays où PlayRight a une convention bilatérale,
• L’enregistrement figure dans les listes de paramètres que la société de gestion étrangère utilise pour calculer la rémunération.

Si vous êtes un citoyen d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays ayant signé les différentes conventions internationales relatives aux droits voisins des artistes-interprètes, le lieu d’enregistrement de votre prestation artistique ne jouera aucun rôle. Votre nationalité suffira pour être considérée comme un ayant droit.

Vous déclarez à PlayRight les enregistrements effectués à l’étranger de la même manière que ceux réalisés en Belgique. Vous pouvez indiquer le lieu de l’enregistrement sur la déclaration.