PlayRight réalise un travail d’expertise et de suivi des développements juridiques et politiques sur la question des droits d’auteur et droits voisins au niveau national et international.

PlayRight suit de près également toutes les évolutions juridiques au niveau des droits des artistes (fiscalité, sécurité sociale, prestation,…). Son expertise en la matière est mise à disposition des institutions et des groupements d’intérêts du secteur. 

La législation belge subit, depuis 2014, de profonds bouleversements pour l’ensemble des ayants droit.

Alliée à des partenariats durables avec les organisations du secteur, cette veille politique permet de travailler au quotidien à des solutions innovantes pour garantir une juste rémunération pour l’utilisation et la diffusion des répertoires des artistes–interprètes.

Nous sommes ainsi présents dans de nombreuses organes de consultations et nous portons nos revendications directement auprès du monde politique.

Actions au niveau national

Depuis le 17 avril 2014, la Belgique a une nouvelle législation en matière de droit d’auteur et des droits voisins : toutes les lois en vigueur ont alors été rassemblées dans ce qu’on appelle le Livre XI. PlayRight suit de près l’évolution de toute la législation applicable aux artistes interprètes (ex. : la réforme du statut d’artiste) et plus particulièrement sur les aspects liés aux droits voisins (ex. : évolution de la fiscalité des droits voisins, transposition des directives européennes liées à cette matière,…)

Depuis 2019, une attention toute particulière de PlayRight est dirigée vers la transposition en droit belge de la Directive CopyRight qui enjoint les Etats à garantir une rémunération équitable pour les artistes interprètes même pour les exploitations se déroulant sur les plateformes de streaming et de partage de contenu. (Mon idée est une fois la transposition terminée de rédiger un article « historique » sur la transposition que l’on pourrait glisser ici[GJ1] ).

Au-delà d’actions de représentation et de contacts étroits avec le monde politique (à tous les niveaux de pouvoirs), PlayRight investit également dans des campagnes médiatiques lorsque nécessaire (ex. : « Artistes à poil » en 2017).

Par ailleurs, à l’approche de chaque élection fédérale, PlayRight se positionne en adoptant un mémorandum sur son analyse de la situation des artistes interprètes et nos pistes de solutions politiques à apporter afin de garantir un meilleur statut à ceux-ci.

Actions au niveau international

PlayRight travaille également en étroite collaboration avec AEPO ARTIS dont PlayRight est membre à part entière.

AEPO-ARTIS est l’association européenne des artistes-interprètes, composée des sociétés de gestion collective européennes. Son objectif ? Défendre les droits artistes-interprètes dans le cadre de la modernisation des droits d’auteur et droit voisins actuellement en cours.

AEPO ARTIS propose que les artistes-interprètes aient automatiquement droit à une rémunération supplémentaire pour l’utilisation de leurs performances artistiques à travers les services de vidéo et de musique à la demande.

Comment ? En introduisant un droit à une rémunération équitable pour les exploitations par les plateformes en ligne, principe qui existe déjà pour les exploitations hors-lignes.

Les sociétés de gestion collective, spécialisées dans le traitement de grandes quantités de données, sont alors les mieux placées pour traiter les informations des utilisateurs dérivées des exploitations en ligne. A ce titre, elles sont de vraies partenaires potentielles pour réaliser les tâches liées au calcul et à la répartition individuelle des droits auprès des artistes.

A titre d’exemple, un lobby intense au niveau européen et diverses actions menées conjointement ont permis d’aboutir à la Directive « CopyRight » en 2019 dont PlayRight suit activement la transposition en droit belge.